Arrêt n° 768 du 12 avril 2016 (15-18.652) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00768

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : la société Brink’s Evolution, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Philippe X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections des représentants du personnel au comité de l’établissement Ile-de-France de la société Brink’s Evolution du 24 octobre 2013, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (le syndicat CGT), a obtenu 10 % des voix dans le premier collège ; que par un jugement du 30 janvier 2014, ces élections ont été annulées ; que de nouvelles élections ont été organisées le 14 mars 2014, à l’issue desquelles le syndicat CGT a recueilli 4,4 % des voix ; que par un arrêt du 2 juillet 2014 la Cour de cassation a annulé le jugement précité ; que par lettre du 4 novembre 2014, le syndicat CGT a désigné M. Philippe X… en qualité de délégué syndical au comité de l’établissement Ile-de-France de la société Brink’s Evolution ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande d’annulation de cette désignation, le tribunal d’instance retient qu’il résulte de l’application combinée des articles 625 et 1034 du code de procédure civile que les parties doivent être placées dans l’état où elles se trouvaient avant l’annulation des élections du premier collège du 24 octobre 2013 par le jugement du 30 janvier 2014 ; qu’à l’occasion du scrutin du 24 octobre 2013, la CGT avait réuni 10 % des voix ; qu’au jour de la désignation critiquée, le syndicat CGT était donc représentatif au sens de l’article L. 2143-2 du code du travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n’entraînait pas, par elle-même, l’annulation des élections qui ont suivi et à l’encontre desquelles aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 14e ;

 


 Président : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Slove, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Boulloche