Arrêt n° 1783 du 28 octobre 2015 (14-16.519) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01783

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Schering -Plough, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Annie X..., épouse Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur version applicable au litige, et L. 1235-12 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, a été engagée par la société Unilabo le 14 février 1978, puis son contrat de travail a été transféré à la société Schering-Plough où elle occupait en dernier lieu les fonctions d’assistante juridique ; que, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la salariée a signé avec la société une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail suivant un dispositif de cessation anticipée d’activité ;

 

 Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que s’il est établi que cette rupture d’un commun accord est intervenue dans le cadre d’un départ volontaire dont les modalités ont été mises en oeuvre après adoption d’un accord de méthode signé par les syndicats représentatifs au sein de la société, le dispositif de cessation anticipée d’activité n’avait pas été prévu dans les mesures destinées à éviter les licenciements au plan de sauvegarde de l’emploi, mais avait été ajouté à la demande des organisations syndicales suivant un document intitulé « addendum » joint au livre III du dit plan ; que si au cours de la procédure de consultation, une discussion sur ce dispositif a eu lieu avec les instances représentatives du personnel, elle n’a été que partielle puisque celles-ci, avant de donner leur avis, n’ont pas eu communication du texte de « l’addendum » que la société Shering-Plough envisageait d’adjoindre au plan de sauvegarde de l’emploi et prévoyant les modalités de départ des salariés pouvant relever de ce dispositif, en sorte que cette consultation très incomplète et qui a précisément motivé le refus du comité d’entreprise de valider cette possibilité de cessation anticipée d’activité, n’est pas régulière ; que dès lors, il ne peut être considéré ni que l’accord de rupture amiable intervenu entre les parties est intervenu dans le cadre d’un accord collectif ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi soumis régulièrement à la discussion collective ni qu’il est conforme à un tel accord ; que par conséquence, la clause de la convention signée par les parties emportant impossibilité pour la salariée de formuler toute demande ultérieure relative au motif d’ordre économique ayant conduit la société à proposer à celle-ci d’adhérer à ce dispositif, doit être jugée irrégulière dès lors que la signature de cette convention ne s’est pas inscrite dans un processus régulier de consultation des instances représentatives du personnel en exécution du plan de sauvegarde de l’emploi, et la salariée doit être admise à discuter le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; qu’en l’absence d’éléments suffisants permettant d’apprécier au moment de la rupture du contrat de travail l’existence d’une réelle menace pesant sur la compétitivité de la société Schering-Plough, cette rupture ne peut qu’être jugée sans cause réelle et sérieuse et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l’emploi modifié au cours de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel par l’ajout d’une mesure de départ volontaire avec un dispositif de cessation anticipée d’activité, et que l’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise sur cette modification ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l’article L. 1235-12 du code du travail, en sorte qu’est irrecevable la demande de la salariée fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme Y… est sans cause réelle et sérieuse et qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné à ce titre la société Schering-Plough à payer à Mme Y… la somme de 55 000 euros à titre d’indemnité, l’arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Richard