Arrêt n° 1782 du 28 octobre 2015 (14-17.712 à 14-17.721) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01782

Contrat de travail, rupture

Rejet


Pourvois : n° 14-17.712 à 14-17.721

Demandeur(s) : les époux X... et autres

Défendeur(s) : la société Le Chameau, société par actions simplifiée unipersonnelle


Vu la connexité, joint les pourvois n° S14-17.712, T14-17.713, W 14-17.716, X 14-17.717, A 14-17.720, B 14-17.721 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 20 mars 2014), que le 20 juillet 2010, la société Le Chameau, a licencié MM. X…, Y…, Z…B… et Mmes X… et A…, employés sur le site de l’entreprise à Châteauvillain, dans le cadre d’un licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

 

 Sur le premier moyen commun aux pourvois :

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’exécution loyale et sérieuse de l’obligation légale de reclassement interne suppose que l’employeur interroge en temps utile l’ensemble des sociétés du groupe auquel il appartient sur l’existence de postes vacants ou susceptibles d’être créés, en leur précisant les caractéristiques précises des emplois postes occupés par les salariés dont le licenciement est envisagé, ainsi que leur ancienneté, leur qualification et leurs compétences ; qu’en l’espèce, les salariés faisaient valoir que la société Le Chameau s’était bornée à procéder par voie de lettre circulaire pour identifier les postes disponibles au sein du groupe ; qu’en estimant néanmoins, pour dire que la société Le Chameau n’avait pas manqué à son obligation légale de reclassement interne qu’aucun texte n’exige que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient une entreprise qui envisage un licenciement économique collectif soit assortie de la communication du profil personnalisé de chaque salarié concerné, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-4 du code du travail ;

 

 2°/ qu’aux termes de l’article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, étendu par arrêté du 29 mai 1969, au cas où l’entreprise ne pourrait fournir un poste de reclassement sur un poste équivalent au salarié concerné par une procédure de licenciement économique collectif, l’entreprise s’adressera à son organisation professionnelle, qui s’efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié ; que le refus par le salarié de propositions de reclassement interne au sein d’un autre établissement de l’entreprise supposant une mobilité géographique ne dispense pas l’employeur de la mise en oeuvre de cette procédure conventionnelle destinée à rechercher les possibilités de reclassement externe au niveau local ; qu’en l’espèce, les salariés faisaient valoir que les seuls postes de reclassement interne identifiés supposaient une mobilité géographique importante au sein de l’établissement situé en Normandie ; qu’en se bornant à constater, pour dire que la société Le Chameau n’était pas tenue de mettre en oeuvre la procédure conventionnelle de reclassement externe, que les salariés avaient refusé plusieurs postes de reclassement à l’intérieur de l’entreprise, sans rechercher si ces postes n’étaient pas situés dans d’autres établissements de l’entreprise et ne supposaient pas une mobilité géographique, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc ;

 

 3°/ que les stipulations d’une convention de branche ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension ont un caractère obligatoire pour les employeurs compris dans le champ d’application de cette convention même s’ils ne sont pas adhérents d’une organisation professionnelle signataire ; qu’en relevant, par motif adopté des premiers juges, que la société Le Chameau n’était pas adhérente d’une organisation patronale signataire de la convention collective nationale du caoutchouc, pour dire que celle-ci n’était pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de reclassement externe prévue par l’article 14-2 de ladite convention, quand cette stipulation conventionnelle avait fait l’objet d’un arrêté d’extension du 29 mai 1969, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l’article L. 2261-15 du code du travail ;

 

 4°/ qu’aux termes de l’article 3-2 de l’avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc, étendu par arrêté du 19 octobre 2004, l’employeur est, en outre, tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi lorsqu’il met en oeuvre une procédure de licenciement économique collectif ; que ni le refus par le salarié d’offres de reclassement interne, ni l’absence d’adhésion de l’employeur à une organisation patronale signataire de la convention collective ne dispensent celui-ci de l’obligation de saisine de la commission paritaire nationale de l’emploi ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 3-2 de l’avenant du 23 juin 2004 ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, a justement retenu que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ;

 

 Et attendu qu’après avoir constaté que les procédures conventionnelles de reclassement externe ne devaient être mises en oeuvre qu’au cas où l’entreprise ne pourrait fournir un poste de reclassement interne, la cour d’appel a pu décider que ces obligations ne s’imposaient pas en cas de refus par les salariés de plusieurs postes de reclassement à l’intérieur de l’entreprise, équivalents au poste précédent et en rapport avec leurs aptitudes ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen commun aux pourvois :

 

 Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise ; que, dans leurs conclusions d’appel, les salariés faisaient valoir que les critères d’ordre n’avaient été appliqués qu’au niveau du seul établissement de Chateauvillain concerné par les suppressions d’emploi ; qu’en se fondant sur la circonstance inopérante du nombre de salariés de l’établissement de Chateauvillain ayant accepté une mutation sur l’établissement de Cahan, pour dire n’y avoir lieu à application des critères d’ordre de licenciements au niveau de l’ensemble du personnel l’entreprise, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-5 du code du travail  ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté qu’à la suite de la fermeture de l’établissement de Châteauvillain (Haute-Marne), le nombre de salariés ayant accepté la proposition de modification de leur contrat de travail consistant en un changement de leur lieu de travail était inférieur à celui des postes disponibles sur le site de Cahan (Orne) et que les licenciements concernaient ceux l’ayant refusée, en sorte que l’employeur n’avait pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor