Arrêt n° 1760 du 28 octobre 2015 (13-28.831) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01760

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Carlos X..., et autres

Défendeur(s) : la société ERDF - GRDF, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2013) que M. X… et huit autres salariés d’ERDF-GRDF ont saisi la juridiction prud’homale pour contester les sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées pour avoir participé, en octobre 2006, à l’occasion de mouvements de grève, à la séquestration de membres de la direction ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de juger que la procédure disciplinaire dont ils avaient fait l’objet était conforme à la procédure fixée à la circulaire Pers 846 et de les débouter de leur demande en annulation des sanctions, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’obligation imposée aux rapporteurs par le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 de ne pas faire ressortir leur opinion est une garantie de fond dont le non-respect entraîne la nullité de la sanction ; qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que les rapporteurs avaient à tout le moins fait part de leur opinion en violation des obligations leur incombant ; qu’en rejetant néanmoins les contestations, la cour d’appel a violé le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 ;

 

 2°/ qu’ils se sont également prévalus du manque de neutralité et d’impartialité des rapporteurs lesquels, en méconnaissance des obligations leur incombant en application du paragraphe 2313 de la PERS 846, avaient limité leur enquête aux cadres qui se disaient affectés par les événements ; que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur ce point ; qu’en ne répondant pas aux conclusions des salariés sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent se déterminer par des motifs généraux ; alors qu’ils soutenaient que les dispositions du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 relatives à la réception par les membres de la commission de l’exposé établi par le rapporteur n’avaient pas été respectés, la cour d’appel a retenu que l’employeur justifiait de leur respect pour six d’entre eux et que certains membres des commissions et certains président en faisaient état ; qu’en se déterminant ainsi, sans préciser pour quel salarié et pour quelles sanctions elle considérait que la procédure avait été respectée, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 ;

 

 4°/ qu’il appartient à l’employeur de justifier que la procédure conventionnelle a été respectée ; que la cour d’appel a retenu que les membres des commissions n’avaient pas dénoncé une absence de communication des exposés des rapporteurs et que les salariés ne justifiaient pas du fait que les membres de la commission n’avaient pas reçu la copie des exposés considérés ; qu’en se déterminant par des motifs inopérants quand il incombait à l’employeur de justifier que la procédure conventionnelle avait été respectée, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 5°/ que les mesures permettant aux membres des commissions de disposer en temps utile des informations nécessaires constituent des garanties de fond dont le non-respect justifie l’annulation des sanctions ; qu’en rejetant les contestations, sans qu’il résulte de ses constatations que les mesures avaient effectivement été respectées pour tous les salariés et pour toutes les sanctions en cause, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 ;

 

 6°/ qu’ils ont également soutenu que les convocations des membres de la commission devaient leur être adressées directement 8 jours au moins avant la date de la séance mais que cette obligation n’avait pas été respectée ou, du moins, qu’aucune preuve n’avait été produite du respect de cette obligation ; que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur ce point ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si l’obligation d’adresser les convocations aux membres des commissions 8 jours au moins avant la date de chaque séance avait été respectée, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 ;

 

 Mais attendu que le non-respect des obligations imposées, d’une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission secondaire et, d’autre part, par le paragraphe 2321 de la même circulaire concernant les délais de convocation des membres de la commission secondaire ainsi que les délais de communication de l’exposé établi par le rapporteur, ne constituent pas la violation d’une garantie de fond, sauf si ces irrégularités ont eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant cet organisme ;

 

 Et attendu que la cour d’appel a relevé que les comptes-rendus des débats devant les commissions secondaires établissaient que les exposés des rapporteurs avaient été transmis à chacune des commissions concernées et que les salariés comme les membres de la commission représentant la direction ou le personnel avaient pu commenter et critiquer le rapport établi par le rapporteur et interroger ce dernier sur le fond et la forme, avant que la commission émette un avis, ce dont il résultait que les salariés avaient pu assurer utilement leur défense devant l’organisme disciplinaire ; que le moyen n’est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que M. Z… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes en annulation des sanctions disciplinaires du 4 avril 2007 et du 16 octobre 2008, et en paiement de rappels de salaire, congés payés, incidence sur le 13ème mois, gratification, dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le paragraphe 631.1 de la PERS 845 dispose que la commission secondaire spécifique à une seule unité est présidée par le chef d’unité et que le président suppléant est désigné parmi les représentants de la direction appartenant à la même unité ; que la cour d’appel a constaté que la commission n’avait pas été présidée conformément à ces dispositions mais a rejeté la contestation du salarié en retenant que ce dernier ne commentait pas les allégations de l’employeur qui énonçait les raisons pour lesquelles, selon lui, elles n’avaient pas pu être respectées ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans constater que l’employeur établissait l’existence de raisons impérieuses justifiant que les dispositions concernant la présidence de la commission n’aient pas été respectées, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard du paragraphe 631.1 de la circulaire PERS 845 ;

 

 2°/ que les mesures concernant la composition et la présidence de la commission constituent des garanties de fond ; que la cour d’appel a retenu, en adoptant les motifs des premiers juges, que l’irrégularité ne pouvait, en l’absence de préjudice démontré, entraîner l’annulation de la sanction prononcée ; qu’en statuant comme elle l’a fait alors que les mesures concernant la composition et la présidence de la commission constituent des garanties de fond, la cour d’appel a violé le paragraphe 631.1 de la circulaire PERS 845 ;

 

 3°/ que l’inobservation du délai prévu légalement ou conventionnellement pour notifier une sanction au salarié constitue une garantie de fond ; que la cour d’appel a constaté que le délai n’avait pas été respecté ; qu’en rejetant néanmoins la contestation du salarié par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les articles L. 1332-2 du code du travail, ainsi que les paragraphes 210 et 251 de la PERS 846 ;

 

 Mais attendu que si le paragraphe 631.1 de la circulaire Pers 845 impose de choisir le président de la commission secondaire au sein même des représentants de la direction de l’unité à laquelle appartient le salarié dont la sanction est envisagée, le paragraphe 2321 de la circulaire Pers. 846 interdit aux agents qui se sont trouvés mêlés directement et à titre personnel aux faits motivant la comparution de l’agent incriminé devant la commission secondaire, de prendre part aux débats et aux délibérations de cette commission ;

 

 Attendu ensuite que s’il résulte de l’article L. 1332-2 du code du travail, qu’aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après l’entretien préalable, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le non-respect du délai statutaire de notification à l’intéressé, après examen de son recours interne, de la décision de confirmer ou d’infirmer la sanction prononcée, prévu par le paragraphe 3113 de la circulaire PERS 846, ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de l’exercice de ses droits ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que le directeur de l’unité à laquelle appartenait le salarié dont la sanction était envisagée, avait été l’une des victimes des agissements qui étaient reprochés à l’intéressé, la cour d’appel en a exactement déduit que la présidence de la commission était conforme aux exigences statutaires ; qu’ayant ensuite relevé que le salarié avait reçu notification de la sanction dans le délai impératif d’un mois suivant la date de l’entretien préalable et que le recours qu’il avait formé à l’encontre de cette décision n’avait aucun caractère suspensif, elle a retenu, à bon droit, que l’irrégularité de la notification de la confirmation de la sanction n’avait aucune incidence sur la régularité de la procédure dès lors qu’elle n’avait pas eu pour effet de priver le salarié de ses droits ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les troisième et quatrième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Sevaux et Mathonnet