Arrêt n° 1731 du 22 octobre 2015 (14-11.801) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2015:SO01731

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Pierre X...

Défendeur(s) : l’ association Accueil aux personnes âgées (APA)




Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé par l’association Accueil aux personnes âgées, le 20 décembre 2010, en qualité de directeur d’établissement, a été licencié pour faute lourde par lettre du 11 janvier 2011 ;

 

 Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses première, cinquième et deuxième branches, cette dernière en tant qu’elle vise la faute grave :

 

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d’inversion de la charge de la preuve, de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel, qui a motivé sa décision et caractérisé une faute grave du salarié, des éléments de preuve au vu desquels elle a estimé que l’employeur, après avoir été alerté sur les faits commis au cours de l’année 2010, en avait eu une exacte connaissance le 13 décembre 2010, à la suite de l’audit qu’il avait sollicité ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, en tant qu’elle vise la faute lourde :

 

 Vu l’article L. 3141-26 du code du travail ;

 

 Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une faute lourde et limiter la condamnation de l’employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d’indemnité de congés payés, l’arrêt, après avoir constaté que celui-ci s’est fait octroyer une augmentation de sa rémunération de sujétion spéciale et de son coefficient ainsi qu’une prime exceptionnelle de 3 000 euros, qu’il s’est accordé des acomptes sur salaires de 15 000 euros sans prévoir les modalités de remboursement, qu’il a fait bénéficier d’avantages anormaux deux salariés, dont sa soeur qu’il avait engagée, retient que de telles dérives financières tant en sa faveur qu’au profit de proches, qui ont préjudicié gravement à l’association sur le plan financier, et l’obtention a posteriori de la garantie du président les 10 et 29 novembre 2010 alors que l’alerte écrite de l’expert-comptable est du 22 novembre 2010, caractérisent une intention de nuire du salarié ; 

 

 Attendu, cependant, que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ;

 

 Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le licenciement repose sur une faute lourde et en ce qu’il limite la condamnation de l’employeur au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés, l’arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Rousseau et Tapie