Arrêt n° 1730 du 22 octobre 2015 (14-11.291) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01730

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Sergëi X...

Défendeur(s) : la société H Cuvelier et fils


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 2 janvier 2006 par la société H. Cuvelier et fils en qualité d’assistant export, a travaillé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable import export ; qu’il a été licencié, le 11 mars 2009, pour faute lourde ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 3141-26 du code du travail ;

 

 Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l’arrêt retient que celui-ci a détourné sur son compte personnel une somme de 60 000 euros venant en règlement partiel, par un client, d’une facture correspondant à la livraison d’une commande de vins, qu’il a reconnu avoir sollicité cette somme auprès du client et l’avoir perçue et ne démontre pas qu’il s’agissait d’un prêt personnel ni en avoir informé l’employeur, qu’il n’apporte aucune preuve contraire de ce qui constitue un abus de confiance au préjudice de son employeur et une tentative d’enrichissement personnel au détriment de la société, qu’il a manifestement commis une faute grave avec intention de nuire à son employeur ;

 

 Attendu, cependant, que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ;

 

 Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. X… de sa demande en vérification d’écriture et en ce qu’il rejette la demande de la société H. Cuvelier et fils au titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; Me Ricard