Arrêt n° 1707 du 20 octobre 2015 (14-17.624) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01707

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Vincent X...

Défendeur(s) : la société Dentsply Gac Europe, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé par contrat du 1er janvier 1996 par la société SOF GAC, devenue la société Dentsply Gac Europe en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 novembre 2011 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’annulation d’un avertissement sanctionnant le fait d’avoir passé entre le 2 et le 5 septembre 2011 trois commandes portant sur des produits d’importation japonaise, ce en violation de la politique de contingentement mise en place par l’employeur à la suite de la catastrophe de Fukushima, l’arrêt retient, la matérialité du grief n’étant pas contestée, que le salarié devait conformément aux consignes claires et strictes qu’il avait reçues notamment par courriel du 14 mars 2011, indiquer aux clients que les produits étaient disponibles en quantité limitée et devait vérifier si le stock permettait de répondre aux commandes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que par un courriel du 6 juin 2011, l’employeur avait indiqué qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du contingentement sur certains produits qui étaient précisément ceux vendus par le salarié, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 Et sur le deuxième moyen, qui est recevable :

 

 

 Vu l’article L. 1232-1 du code du travail ;

 

 Attendu qu’un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les allégations contenues dans un courrier du 22 août 2011 rédigé par le conseil du salarié accusant l’employeur d’une part, d’appliquer à son égard une politique de contingentement discriminatoire dont la cour n’a pas constaté la réalité, d’autre part, de vouloir lui retirer son statut de VRP alors que tel n’était plus le cas, et prétendant sans fondement, que les produits de substitution n’étaient pas commercialisables tout en menaçant l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes aux fins de la résiliation judiciaire du contrat de travail, caractérisent une hostilité marquée à la stratégie de l’entreprise de nature à entraîner une perte de confiance dans un contexte de crise majeure et démontrent l’intention du salarié d’aller jusqu’à la rupture du contrat de travail sans, toutefois, prendre l’initiative d’une prise d’acte ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur le seul contenu d’une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’avertissement notifié le 12 septembre 2011 à M. X… était justifié, que licenciement de M. X… était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano