Arrêt n° 1703 du 20 octobre 2015 (14-17.473) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Augusto X...

Défendeur(s) : la société Kaufman et Broad, groupement d’intérêt économique


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…a été engagé par la société Kaufman et Broad, le 2 mai 2001, en qualité d’attaché commercial au sein de l’agence de Marseille, chargée de la vente de lots immobiliers dont la construction était mise en oeuvre par la société ; que sa rémunération comprenait une partie fixe et des commissions sur les ventes menées à terme ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de rappels de commissions ; qu’après avoir obtenu, par jugement du 18 avril 2012, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, il a, au cours de la procédure d’appel, pris sa retraite le 1er juillet 2012 et demandé la requalification de son départ à la retraite en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en requalification de son départ en retraite en une prise d’acte aux torts de l’employeur, l’arrêt retient que le départ à la retraite de M. X…, le 1er juillet 2012, alors qu’il avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail par jugement du 18 avril 2012, n’était motivé que par son souhait de bénéficier d’une pension de retraite ; que dans ses conclusions reçues à la cour le 16 juillet 2013, il faisait toujours référence à la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et n’ a modifié son argumentation, faisant valoir que son départ en retraite constituait en réalité une prise d’acte en raison des manquements précédemment invoqués au soutien de sa demande de résiliation, qu’en novembre 2013 ;

 

 Attendu cependant que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait, préalablement à son départ en retraite, saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce dont il résultait l’existence d’un différend rendant le départ en retraite équivoque, la cour d’appel qui devait l’analyser en une prise d’acte et rechercher si les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation encourue sur ce premier moyen entraînera la censure du chef de l’arrêt relatif aux dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements de l’employeur ;

 

 Et sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 1315 du code civil ;

 

 Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur , celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire ;

 

 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de commissions pour les ventes réalisées sur le secteur de Montpellier au cours de l’année 2008, l’arrêt énonce que le salarié ne fournit aucune précision sur les ventes en question pour permettre de vérifier le bien-fondé et le calcul de la demande ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’employeur de justifier des ventes menées à terme sur le secteur d’activité du salarié pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de commissions relatives à trente-deux ventes sur le programme des « villas du Pont-Royal » et à six ventes « reprises », l’arrêt rendu le 14 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Spinosi et Sureau