Arrêt n° 1583 du 6 octobre 2015 (14-17.539) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01583

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Emmanuel X...

Défendeur(s) : la société Méditerranée Var diffusion, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que M. X… a été engagé le 9 décembre 2002 par la société Méditerranée Var diffusion en qualité de magasinier livreur ; que l’employeur et le salarié ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009 ; que par courrier du 21 juin 2009 adressé à l’autorité administrative, l’avocat du salarié indiquait que son client entendait rétracter la convention de rupture ; que le salarié a, par courrier du 2 juillet 2009 adressé à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; que la convention de rupture a été homologuée le 13 juillet 2009 ; qu’estimant abusive la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes à ce titre ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes au titre d’une rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article L. 1237-13 du code du travail, à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que cette rétractation peut être exercée par un mandataire régulièrement habilité et notamment par un avocat au nom de son client ; qu’en déniant tout effet à la rétractation adressée par le conseil du salarié à l’administration du travail au seul motif qu’elle n’aurait été signée que de l’avocat, sans rechercher si l’avocat n’avait pas agi au nom et pour le compte de son client, dont elle a au demeurant constaté qu’il avait ensuite ratifié la démarche, la cour d’appel a violé ledit article L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil ;

 

 Mais attendu, selon l’article L. 1237-13 du code du travail, que le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que la lettre avait été adressée, non à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle, mais à l’administration, la cour d’appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation, impliquant l’absence de validité de la rétractation, rendait inutile, légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes au titre d’une rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs actes de rupture du contrat de travail interviennent, seul le premier, chronologiquement, doit être pris en considération ; que lorsque la prise d’acte intervient avant que le contrat de travail ne soit autrement rompu, il appartient en premier lieu au juge de rechercher si elle est justifiée et peut s’analyser en un licenciement non causé ; que le contrat de travail n’est rompu, en cas de rupture conventionnelle, qu’à la date fixée par la convention, si elle est homologuée ; que la cour d’appel a relevé que la prise d’acte était intervenue le 2 juillet 2009 et que la rupture conventionnelle n’avait pris effet, aux termes de la convention signée par les parties, qu’à la date du 16 juillet 2009, ce dont il résultait que la prise d’acte était antérieure à la rupture ; qu’il en résulte qu’il incombait à la cour d’appel d’analyser les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte pour déterminer les effets que cette dernière devait produire ; qu’en considérant qu’il n’était nul besoin d’examiner le courrier du 2 juillet 2009, la cour d’appel a violé l’article L. 1235-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ;

 

 Et attendu qu’il résulte du renvoi par l’arrêt attaqué aux conclusions des parties, que tous les manquements invoqués par le salarié étaient antérieurs à l’expiration, le 22 juin 2009, du délai de rétractation ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray