Arrêt n° 2049 du 25 novembre 2015 (14-29.850) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02049

Travail règlementation, santé et sécurité

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat Fédération nationale des mines et de l’ énergie CGT, et autres

Défendeur(s) : M. René B..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 4613-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société RTE est divisée en quatre grandes directions fonctionnelles (développement - ingénierie, exploitation, direction - fonctions centrales et maintenance), chacune étant dotée d’un comité d’établissement ; que la direction « maintenance » est elle-même divisée en deux secteurs d’activité pour la mise en place des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : le groupe de maintenance réseau (GMR) et le groupe études maintenance contrôle commande (GEMCC) ; que le secteur d’activité GEMCC comprend sept CHSCT implantés selon un découpage régional (Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, Nanterre), le secteur d’activité GMR comprenant lui, seize CHSCT implantés dans seize zones géographiques déterminées par le ministre du travail ; que le 2 octobre 2014, ont été organisées à Puteaux, au siège de la société RTE, les élections des représentants du personnel aux CHSCT de l’établissement « maintenance » ; que par une requête du 15 octobre 2014, M. B…, élu sous l’étiquette CFDT au CHSCT du GEMCC de la région de Lyon, a saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de l’élection de M. A…, en fonction au sein du GMR Dauphiné, en qualité de membre du CHSCT du GEMCC de la région de Lyon ;

 

 Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement énonce que la jurisprudence a posé le principe selon lequel le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation des CHSCT et lorsqu’un tel critère est retenu seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant, sauf accord en disposant autrement, qu’en l’espèce, si l’administration a bien retenu la logique des métiers pour la répartition des activités en quatre directions au sein desquelles doivent être définis les CHSCT à mettre en place, la logique géographique s’y est substituée au niveau de chacune des directions et c’est ainsi qu’au sein de la direction « Maintenance », il a été considéré la mise en place de sept CHSCT pour les sept GEMCC correspondant à chacun des sept centres régionaux, tandis que celle de seize CHSCT a été privilégiée au niveau des GMR, en sorte que le critère géographique étant devenu déterminant dans la mise en place de ces CHSCT, il convient de le respecter et par suite, d’annuler la désignation le 2 octobre 2014 de M. A… ;

 

 Attendu cependant que tout salarié d’un établissement au sens de l’article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d’un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d’activité, peu important qu’il n’y travaille pas, dès lors qu’il relève du secteur géographique d’implantation de ce CHSCT ;

 

 Qu’en se déterminant comme il l’a fait, sans rechercher si l’intéressé, en fonction au sein du « groupe maintenance réseau Dauphiné », ne travaillait pas dans la zone géographique du CHSCT « groupe études maintenance contrôle commande » de la région de Lyon où il avait été désigné, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Piwnica et Molinié