Arrêt n° 2047 du 25 novembre 2015 (15-14.061) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02047

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : la société Orange, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : la fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunications Sud PTT, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que l’unité économique et sociale, constituée par les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbe et Orange promotion (l’UES Orange) est divisée conventionnellement, pour l’application de la législation sur la représentation du personnel, en sept établissements principaux, eux-mêmes subdivisés en établissements secondaires ; que l’établissement principal « Fonctions Support et Finances » se subdivise en sept établissements secondaires, dont la Direction de l’immobilier Groupe (DIG) ; qu’à l’issue des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées du 18 au 20 novembre 2014, la fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunications Sud PTT (la fédération), a, par lettre du 28 novembre 2014, désigné en qualité de délégué syndical de l’établissement secondaire DIG, M. X…, candidat qui n’a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors de ces élections ;

 

 Attendu que pour débouter les sociétés composant l’UES de leur demande d’annulation de cette désignation, le jugement retient qu’il convient tout d’abord de rappeler, ce qui ressort notamment de l’exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 qui a modifié l’article L. 2143-3 du code du travail, que le législateur a entendu consolider une approche et une évolution du droit syndical tendant à un droit à la représentation, que l’unité économique et sociale Orange défend une interprétation littérale des dispositions nouvelles de l’article L. 2143-3 du code du travail, que pour autant, rien ne s’oppose à la lecture combinée des deux alinéas sus mentionnés, et dans l’esprit même de la loi, à ce qu’un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles puisse se prévaloir de sa liste de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages afin de désigner un représentant dans tous les établissements de l’entreprise, sans aucune condition, la représentativité du syndicat primant ainsi sur l’audience personnelle d’un candidat, qu’en l’occurrence, il était possible pour Sud PTT de faire valoir, par subsidiarité, la candidature de M. X… qui n’avait pas atteint le seuil de 10 % aux élections professionnelles, alors même que ce syndicat se trouvait effectivement dépourvu de trois candidats répondant au critère de représentativité personnelle, du fait d’un empêchement personnel ou autre, et peu important la date à laquelle ils ont pu formaliser leur refus ;

 

 Attendu cependant, que l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n’est que si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale à l’une ou l’autre de ces élections ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ;

 

 Qu’en statuant comme il a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la fédération disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 7e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 15 e ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Lyon-Caen et Thiriez