Arrêt n° 2026 du 25 novembre 2015 (14-17.551) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02026

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : Mme Véronique X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Orange Caraïbe, société anonyme


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article R. 1455-6 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé, que Mme Y…, engagée le 12 octobre 1998 par la société Orange Caraïbes, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice juridique, a été licenciée le 5 avril 2013 pour faute ; que soutenant que son licenciement est illicite pour être consécutif à la dénonciation des faits de harcèlement moral qu’elle a subis, elle a saisi la juridiction prud’homale en référé pour faire juger son licenciement nul en application des dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail, ordonner sa réintégration et prononcer la condamnation de l’employeur au paiement de ses salaires et accessoires jusqu’à celle-ci ;

 


 Attendu que pour rejeter ces demandes et dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt, après avoir constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir porté des accusations de harcèlement moral à l’encontre d’un cadre dirigeant de la société, retient que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé, l’appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée lors de sa relation des faits échappant à la compétence du juge des référés et relevant de l’appréciation du juge du fond ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer, comme il le lui était demandé, sur la mauvaise foi de la salariée lorsqu’elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor