Arrêt n° 2024 du 25 novembre 2015 (14-20.527) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02024

Contrat de travail, rupture

Cassation partiellement sans renvoi


Demandeur(s) : M. Saufiane X...

Défendeur(s) : la société La Corbeille bleue, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er juillet 2003 par la société La Corbeille bleue pour occuper en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd ; que les 23 et 24 juillet 2008, il a participé à un mouvement de grève, soutenant les revendications d’un délégué syndical ; que le 3 octobre 2008, une altercation est intervenue avec des salariés du service du planning lorsqu’il a été informé qu’il n’effectuerait plus de tournée supplémentaire entraînant la réalisation d’heures supplémentaires ; qu’il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2008 ; que par arrêt du 18 septembre 2012, la cour d’appel a ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et a renvoyé les parties à calculer le montant du préjudice financier subi par le salarié depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration effective ; que celle-ci est intervenue le 30 octobre 2012 ; qu’en l’absence d’accord des parties pour liquider le montant du préjudice financier, le salarié a saisi la cour d’appel d’une requête aux fins d’ordonner une expertise tendant à reconstituer le niveau de rémunération auquel il pouvait prétendre en fonction de son positionnement hiérarchique et à condamner l’employeur au paiement d’une provision ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 1452-7 du code du travail ;

 

 Attendu que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

 

 Attendu pour rejeter la demande d’expertise, l’arrêt retient d’une part que le salarié avait demandé à la cour d’appel de prononcer sa réintégration, de fixer le montant de son salaire brut mensuel à la somme de 2 178,43 euros et de condamner la société au paiement de rappels de salaire depuis la date de sa mise à pied conservatoire et d’autre part que la requête tendant à la fixation du préjudice que les parties n’ont pas pu établir d’un commun accord ne lui permet pas de modifier ses prétentions, l’arrêt du 18 septembre 2012 ayant acquis l’autorité de la chose jugée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt du 18 septembre 2012 se bornait à inviter les parties à calculer le préjudice financier subi sans se prononcer sur les bases de calcul à appliquer pour définir le salaire de référence et qu’il n’avait en conséquence pas statué sur une demande portant sur la reconstitution de la rémunération du salarié en fonction des coefficients hiérarchiques qu’il revendiquait, la cour d’appel qui ne pouvait se fonder, pour rejeter cette demande nouvelle, sur l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’en application de l’article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties, il n’y a pas lieu à renvoi de ce chef ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’aliéna 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail ;

 

 Attendu que, selon ces textes, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de l’exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l’exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde et que l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux et que tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit ; que, dès lors qu’il caractérise une atteinte à la liberté d’exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ;

 


 Attendu que pour dire qu’il y a lieu de déduire des salaires dus au salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, les revenus de remplacement perçus pendant cette période, l’arrêt retient, après avoir constaté que la cour d’appel avait dans son arrêt du 18 septembre 2012 fait sienne l’affirmation selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à la suite du soutien du salarié au délégué syndical qui s’était manifesté par la participation à un mouvement de grève et avait prononcé la nullité du licenciement à raison de ce que le comportement reproché avait été la conséquence directe d’une mesure discriminatoire de l’employeur ayant pour effet de retirer au salarié une part substantielle de travail, que la nullité du licenciement n’était pas liée de manière directe ni suffisante à la participation du salarié à un mouvement de grève, ni en raison de faits commis au cours de celui-ci intervenu au demeurant deux mois et demi plus tôt et que si la mesure prise à l’encontre du salarié légitimait que soit prononcée la nullité du licenciement, celle-ci ne résultait pas pour autant d’une violation d’un principe de valeur constitutionnelle ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors qu’elle constatait que le licenciement était nul, sanctionnant la virulence des propos d’un salarié qui refusait de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève, ce dont il résultait une atteinte à la liberté d’exercer son droit de grève, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande tendant au prononcé d’une expertise aux fins de reconstituer le niveau de rémunération auquel M. X… pouvait prétendre en fonction de son positionnement hiérarchique ;

 

 Déclare cette demande recevable ;

 

 Renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, mais seulement pour qu’elle statue sur les points restant en litige ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini