Arrêt n° 1863 du 12 novembre 2015 (14-17.615) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01863

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : Mme Alexandra X...

Défendeur(s) : la société Sud Vendée distribution, société par actions simplifiée


Sur le premier moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 2014), que Mme X…, engagée par la société Sud Vendée Distribution en qualité de responsable du rayon optique, a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mai 2011 ;

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d’une indemnité de préavis ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que constitue une sanction toute mesure dépassant la simple observation verbale prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu’en considérant que le courrier du 16 avril 2011 ne constituait pas une sanction quand elle a constaté que, dans cet écrit, l’employeur reprochait à la salariée son comportement en énumérant divers griefs qu’il lui imputait, ce dont il résultait qu’il lui imputait des fautes et que ce courrier constituait une sanction, la cour d’appel a violé l’article l’ article L. 1331-1 du code du travail ;

 

 2°/ que la salariée a expressément souligné dans ses écritures d’une part que l’employeur avait mentionné dans ce courrier du 16 avril 2011 qu’il ne pouvait tolérer le comportement et les propos qu’il lui reprochait, d’autre part que ce compte-rendu avait été conservé dans le dossier de la salariée laquelle avait été immédiatement convoquée à un entretien préalable à son licenciement et mise à pied, l’employeur se fondant sur ledit compte-rendu pour engager la procédure de licenciement et faisant état, à l’appui du licenciement pour faute grave, des faits qui avaient déjà été évoqués dans le courrier du 16 avril 2011 et qu’il considérait comme fautifs ; que la cour d’appel, qui n’a pas tenu compte des termes du courrier du 16 avril 2011 et n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si le compte-rendu avait été conservé au dossier de la salariée et utilisé par l’employeur pour engager la procédure de licenciement, ni s’il avait prononcé le licenciement pour faute grave en faisant état des mêmes faits qui avaient déjà été évoqués dans le courrier du 16 avril 2011 et qu’il considérait comme fautifs, a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article l’ article L. 1331-1 du code du travail ;

 

 3°/ que la cour d’appel a considéré que le licenciement pour faute grave était fondé, sans répondre aux conclusions de la salariée qui contestait les propos qui lui étaient attribués en soulignant, en premier lieu, que les témoignages, dénués de toute objectivité, faisaient état de faits sortis de leur contexte et non datés, en deuxième lieu, que Mme Y… n’avait pas accepté les consignes données par sa supérieure hiérarchique qu’elle ne respectait pas et était à l’origine de la rupture de son contrat de travail, et en troisième lieu qu’elle n’avait bénéficié d’aucun soutien de la direction ni même des entretiens qui étaient pourtant prévus dans son contrat de travail, et enfin que l’employeur était lui-même conscient que le licenciement n’était pas fondé puisque, pour les mêmes faits, il avait proposé initialement à Mme X… une simple rupture conventionnelle ; que la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclusions de la salariée sur ces différents points, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le document rédigé par l’employeur n’est qu’un compte rendu d’un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu’il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, la cour d’appel a pu en déduire qu’il ne s’analysait pas en une mesure disciplinaire et n’avait donc pas eu pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur ; que le moyen qui, sous le couvert d’un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend en sa troisième branche qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve soumis à son examen, n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir le paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation du chef de l’arrêt relatif à l’indemnité de licenciement et ce, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet ce second moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor