Arrêt n° 1859 du 12 novembre 2015 (14-23.253) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01859

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Alcatel Lucent Submarine Netwoks, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. Renaud X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 novembre 2009, n° 08-43.719) que la société Alcatel Submarine Networks (ASN) a connu une chute brutale de son activité au cours de l’année 2001 et a, au cours de l’année suivante et au début de l’année 2003, procédé à des licenciements de salariés, dont M. X…, pour des motifs personnels ; que ces licenciements ont été jugés prononcés dans le cadre d’un plan de réduction des effectifs en méconnaissance des obligations de l’employeur en matière de consultation des institutions représentatives du personnel et d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :

 

 En ce qui concerne les première, deuxième et quatrième branches du moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 En ce qui concerne la troisième branche :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité du licenciement et la réintégration du salarié, et de le condamner à payer une somme à titre d’indemnisation de sa perte de salaires, une somme au titre de l’indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d’information des institutions représentatives ainsi qu’une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen, que la durée des contrats antérieurs au contrat en cours ne peut être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté que pour l’application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ; qu’en prenant en compte la durée de tous les contrats du salarié pour l’application non de la convention collective mais des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 relatifs aux droits du salarié licencié ayant moins de deux ans d’ancienneté, la cour d’appel a violé l’article 7 de l’avenant mensuels de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ;

 

 Mais attendu que l’article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect de procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel en cas de réduction d’effectif, et les dispositions de l’article 7 de l’avenant mensuel relatives à la détermination de l’ancienneté énonçant qu’il sera tenu compte des contrats antérieurs s’appliquent aux salariés licenciés dans ce cadre ; qu’il en résulte que le salarié, dont il est constaté que ses mises à disposition antérieures par la société Adecco au profit de la société ASN l’avaient été en dehors du cadre légal relatif au travail temporaire, pouvait faire valoir, auprès de cette dernière, des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission et dès lors se prévaloir d’une ancienneté au moins égale à deux années tant au regard des obligations de l’employeur telles que prévues par la convention collective qu’au regard des sanctions attachées à leur méconnaissance, peu important que la convention ne les ait pas précisées ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le pourvoi incident éventuel du salarié :

 

 Attendu que le rejet à intervenir du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray