Arrêt n° 1837 du 4 novembre 2015 (14-11.172 à 14-11.178) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01837

Statut collectif du travail

Rejet


Pourvois : n° 14-11.172 à 14-11.178

Demandeur(s) : Mme Isabelle X..., et autres

Défendeur(s) : la société Clinique de Courlancy, société anonyme


Vu la connexité, joint les pourvois n° G 14-11.172, J 14-11.173, K 14-11.174, M 14-11.175, N 14-11.176, P 14-11.177 et Q 14-11.178 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 27 novembre 2013), que Mme X… et six salariées de la société Clinique Saint-André, aux droits de laquelle vient la société Polyclinique de Courlancy, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à l’obtention des contreparties au travail de nuit prévues par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

 

 Attendu que les salariées font grief aux arrêts de rejeter ces demandes alors, selon le moyen, que l’article 53.3 de la convention collective de la fédération de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit, en cas d’accomplissement d’au moins trois heures de travail de nuit, un repos équivalent de 2,5 % pour chacune des heures réalisées ; que l’accord d’entreprise du 11 avril 2008 dispose, en son article 10, que, concernant le travail de nuit, il sera fait application de l’article 53.3 de la convention collective prévoyant des contreparties, et fait état, par ailleurs, en son article 16, des repos cycliques ; qu’enfin, a été appliqué dans l’entreprise, tant avant qu’après l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise du 11 avril 2008, un usage accordant aux salariés travaillant selon un cycle de quatre semaines comportant douze nuits de douze heures, deux journées de « repos cycliques » ; qu’en considérant que cet usage avait pour objet d’accorder aux salariés travaillant la nuit une contrepartie plus favorable que celle prévue par la convention collective, qui n’avait, dès lors, pas lieu d’être appliquée concomitamment, et non une contrepartie de nature différente destinée à prendre en compte les sujétions particulières découlant de l’organisation d’un travail par cycles, la cour d’appel qui s’est méprise sur la portée respective des dispositions conventionnelles et de l’usage d’entreprise, a violé les articles 53-2 et 53.3 de la convention collective de la fédération de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les articles 0 et 16 du protocole d’accord d’entreprise du 11 avril 2008 relatif à la mise en place de l’harmonisation des dispositions plus favorables que la convention collective FHP entre les polycliniques Saint André et Les Bleuets de Reims et l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que, selon un usage interne à l’entreprise, les salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines comportant douze nuits de douze heures bénéficiaient de deux journées de repos et que ces temps de repos étaient équivalents à 16 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures et que l’employeur avait accordé aux intéressées les temps de repos en compensation des heures de travail de nuit, équivalant à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures, prévus par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et l’accord d’entreprise, la cour d’appel a caractérisé le fait que les avantages prévus par l’usage et les dispositions conventionnelles avaient le même objet d’accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit, de sorte que les avantages ne pouvaient se cumuler ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois :


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor