Arrêt n° 1833 du 4 novembre 2015 (14-10.419) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833

Travail règlementation, durée du travail

Cassation


Demandeur(s) : la société Bruynzeel rangements

Défendeur(s) : M. Fabrice X..., et autre


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

 

 Attendu, selon ce texte, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu’il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable informatique et technique avec le statut de cadre pour le compte de la société Bruynzeel rangements ; qu’ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que pour accueillir les demandes du salarié tendant à obtenir un rappel de salaire conventionnel et de congés payés et à ordonner la remise des documents sociaux, l’arrêt retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l’année résulte des mentions portées par l’employeur sur les bulletins de salaire du salarié ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été passée par écrit entre les parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Thouin-Palat et Boucard