Arrêt n° 1832 du 4 novembre 2015 (14-14.564 ; 14-14.565) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01832

Statut collectif du travail

Rejet


Pourvois : n° 14-14.564 et 14-14.565

Demandeur(s) : M. Almany X..., et autre

Défendeur(s) : la société Sotrasi logistique service


Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14.564 et W 14-15.565 ; 

 

 Donne acte du désistement du pourvoi incident de la société Sotrasi logistique France envers MM. X… et Y… ; 

 

 Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 27 janvier 2014), que MM. X… et Y…, demeurant à …, ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, engagés par la société Sotrasi logistique service dont le siège social est à … en Moselle et affectés sur le site d’exploitation de sa cliente la société Arcelor Mittal à Mouzons dans la région Champagne-Ardennes, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives au paiement d’une somme à titre d’indemnité de petit déplacement définie par la convention collective nationale de travail des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; 

 

 Attendu que les deux salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de condamnation de la société Sotrasi logistique service à leur payer une somme à titre d’indemnité de petit déplacement de la région Champagne-Ardennes, zone 2, pour la période de janvier 2006 à mars 2011, alors, selon le moyen : 

 

 

 1°/ que les frais de transport des salariés sont indemnisés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ; que le point de départ pour calculer les indemnités de petit déplacement, doit donc être fixé au domicile du salarié, si cette solution est plus favorable que la fixation à la mairie du chef-lieu du territoire sur lequel se trouvent les chantiers ; qu’en limitant l’indemnité à la distance existant entre le point de départ constitué par la mairie du chef lieu dans lequel se situe le chantier et le chantier, au lieu de la distance entre le chantier et le lieu de résidence de l’ouvrier non sédentaire, la cour d’appel a fait application des dispositions conventionnelles moins favorables ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective nationale de travail des ouvriers des travaux publics ; 

 

 2°/ que les salariés avaient fait valoir que le calcul de l’indemnité de petits déplacements en application de la convention collective de travaux publics devait prendre en compte le lieu de résidence de l’ouvrier de travaux publics dans la détermination du barème de calcul de l’indemnité pour la zone Champagne-Ardenne de sorte que les salariés habitant loin du chantier devaient percevoir une indemnité tenant compte de leur éloignement ; qu’en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant des conclusions d’appel des salariés, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

 

 Mais attendu que l’article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d’abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier, ensuite que lorsque l’entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, et sous réserve de l’application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville, du chef-lieu du canton sur le territoire duquel ouvre le chantier ; 

 

 Et attendu qu’ayant constaté que l’employeur avait ouvert un chantier en un lieu qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques, la cour d’appel a, répondant aux conclusions, fait une exacte application de ce texte en fixant le point de départ des petits déplacements à Mouzon, mairie du chef-lieu de canton sur le territoire duquel se trouvait le chantier ouvert, distant de moins d’un kilomètre de ce point de départ ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE les pourvois ; 

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini