Arrêt n° 1810 du 4 novembre 2015 (14-18.917) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01810

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Caisse d’ épargne Loire Centre, coopérative à directoire, société anonyme

Défendeur(s) : M. Dominique X...


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 10 avril 2014), que M. X… a été salarié de la société Caisse d’épargne Loire Centre d’août 1978 à juillet 2011 ; qu’invoquant le fait que l’employeur ne lui avait payé la prime familiale que pour un seul enfant, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de cette prime ;

 

 Attendu que l’employeur reproche à l’arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire à titre de prime familiale, alors, selon le moyen, que l’article 16 de l’accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu’« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, chef de famille avec un enfant : 7 points, chef de famille avec deux enfants : 11 points, chef de famille avec trois enfants : 24 points, chef de famille avec quatre et cinq enfants : 38 points, chef de famille avec six enfants : 52 points » ; que la référence faite par ce texte au « chef de famille » implique nécessairement que les enfants dont fait état ce texte sont les enfants à charge ; qu’en jugeant que le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé qu’il n’y avait pas lieu d’introduire une restriction aux conditions d’attribution de la prime familiale dans la mesure où la convention rédigée en termes clairs et précis n’en prévoyait pas, la cour d’appel a exactement décidé que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray