Arrêt n° 1808 du 4 novembre 2015 (14-10.657) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01808

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Cédric X...

Défendeur(s) : la société Gemy Côte d’Azur


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que M. X… travaillait en qualité de vendeur dans la société Gemy Côte d’Azur ; qu’ayant démissionné le 9 juin 2010, il a signé, le 29 juillet 2010, un document indiquant qu’une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail et qu’elle se ventilait comme suit : salaire brut, « prime VN », indemnité de compte épargne temps, indemnité de congés payés ; que le 4 février 2011, il a saisi la juridiction prud’homale ; 

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que la renonciation à un droit ou une action doit, pour être utilement opposée par celui qui s’en prévaut, être certaine, expresse et non équivoque ; que la cour d’appel a considéré que l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte empêchait le salarié d’exercer une action concernant les sommes qui y étaient mentionnées, nonobstant la prescription quinquennale applicable à l’action en paiement de salaires et peu important que le délai de forclusion de six mois n’ait pas été porté sur ledit reçu, dès lors que cette mention n’était plus prévue par la loi ; qu’en statuant par un tel motif, rendu inopérant par le principe selon lequel la renonciation à un droit ou à une action doit être certaine, expresse et non équivoque, ce que ne constitue pas la signature, par le salarié, d’un reçu pour solde de tout compte ne portant pas la mention du délai de six mois qui lui est laissé pour le dénoncer, à peine de forclusion, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-20 et L. 3245-1 du code du travail ; 

 

 2°/ que, subsidiairement, le reçu pour solde de tout compte qui n’a pas été dénoncé dans le délai de six mois suivant sa signature par le salarié n’est libératoire pour l’employeur qu’à concurrence des sommes qui y sont mentionnées ; que la cour d’appel, en jugeant que cet effet libératoire interdisait au salarié non pas de réclamer le règlement des seules sommes considérées, mais celui des sommes restant dues à titre de salaires impayés, a violé les article L. 1234-20, L. 3211-1 et L.3245-1 du code du travail ; 

 

 3°/ que, à titre encore plus subsidiaire, le reçu pour solde de tout compte qui n’a pas été dénoncé dans le délai de six mois suivant sa signature par le salarié n’a d’effet libératoire qu’à l’égard des sommes correspondant à un poste suffisamment précis ; que la cour d’appel a relevé, d’une part, que le reçu pour solde de tout compte indiquait la nature des sommes versées, consistant en divers montants à titre de « salaire brut, prime VN, indemnité de compte épargne temps et indemnité de congés payés » et, d’autre part, que M. X... réclamait le paiement de diverses sommes à titre de commissions non perçues sur vente de véhicules neufs, de rappel sur commissions en application du règlement des ventes de 2007, à titre d’heures supplémentaires, d’indemnité de congés payés, ainsi que de jours de formation ; qu’elle a considéré que ces différents chefs de demande correspondaient tous aux rubriques « salaire brut », « prime VN » ou « indemnité de congés payés » du reçu pour solde de tout compte, ce dont elle a déduit la forclusion ; qu’en statuant ainsi, lorsque le reçu pour solde de tout compte ne précisait pas à quelles prestations ou à quelle période d’exécution du contrat de travail correspondaient les sommes qu’il mentionnait, ce qui ne permettait pas de considérer que les chefs de demandes de M. X… coïncidaient avec les sommes portées sur le reçu pour solde de tout compte, la cour d’appel a violé les article L. 1234-20, L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article L.1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer ; 

 

 Et attendu que la cour d’appel ayant souverainement retenu que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor