Arrêt n° 577 du 31 mars 2015 (13-18.667) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00577

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Charles X...

Défendeur(s) : la société Onyx Méditerranée, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2013), que M. X…, engagé le 8 avril 1971 par la société Onyx Méditerranée suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et occupant en dernier lieu le poste de responsable commercial, statut cadre, a reçu notification de sa mise à la retraite par lettre recommandée de son employeur du 18 juin 2009 avec prise d’effet le 18 décembre suivant au terme du délai conventionnel de prévenance de six mois, le salarié atteignant alors l’âge de 60 ans et pouvant prétendre à une retraite à taux plein ;

 

 Sur le premier moyen, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en annulation de sa mise à la retraite et en condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article L. 1237-5 du code du travail, l’employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans doit l’interroger sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse ; qu’en cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir interrogé le salarié, la mise à la retraite est prohibée ; que l’article 2 du décret du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237-5 du code du travail énonce que la mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si le salarié interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans un délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; qu’il ressort de ces dispositions que l’employeur doit interroger le salarié en l’avertissant que s’il veut continuer à travailler, il doit manifester cette intention dans le délai d’un mois et qu’à défaut, une mise à la retraite pourra lui être imposée ; qu’en s’abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si l’employeur avait satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de ces textes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard desdits textes ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l’obligation pour l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans, de recueillir l’assentiment de l’intéressé pour rompre son contrat de travail, ne s’applique pas à la mise à la retraite d’un salarié entre 60 et 65 ans en application d’un accord de branche conclu et étendu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2009 ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes d’annulation de sa mise à la retraite et de condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’une mise à la retraite revêt un caractère discriminatoire lorsqu’elle n’est pas justifiée par un objectif légitime ou qu’elle ne constitue pas un moyen approprié et nécessaire en vue d’atteindre cet objectif ; que la légitimité de la mise à la retraite s’apprécie eu égard à la catégorie d’emploi du salarié concerné ; qu’en déboutant M. X... de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l’âge sans vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, que tous les salariés relevant de la même catégorie que celle de M. X… et ayant atteint 60 ans la même année avaient été mis à la retraite comme ce dernier, ou à défaut, que l’employeur justifiait objectivement de cette différence de traitement, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et les articles L. 1132-1, L. 1133-2 du code du travail ;

 

 2°/ que c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver que la mise à retraite d’un salarié est justifiée par un motif légitime et qu’elle constitue un moyen proportionné et nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi ; qu’en déboutant M. X…, mis à la retraite d’office à 60 ans, de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l’âge, aux motifs qu’il ne produisait qu’une seule attestation à l’appui de sa demande et que cette attestation était insuffisante pour permettre de présumer l’existence d’une discrimination, la cour d’appel a violé les mêmes textes ;

 

 3°/ que l’arrêt constate que M. X… a été le seul cadre mis à la retraite d’office au sein de la société, ce qui était de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination à son encontre ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les textes susvisés et l’article L. 1134-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que, selon l’article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que l’employeur avait respecté ses obligations conventionnelles de contrepartie des mises à la retraite d’office, notamment en retenant que l’embauche d’un salarié en qualité de cadre d’exploitation était compensatrice de la mise à la retraite de l’intéressé et que l’employeur avait consacré 5 % de sa contribution légale à la formation des personnels de plus de 45 ans, la cour d’appel a pu en déduire que pour la catégorie d’emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin 

Rapporteur : M. Déglise, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice ; Blancpain, Soltner et Texidor