Arrêt n° 576 du 31 mars 2015 (13-27.196) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00576

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


 Demandeur(s) : la Caisse régionale du crédit mutuel d’ Anjou, société coopérative de crédit

Défendeur(s) : M. Michel X...



Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Caisse fédérale du crédit mutuel d’Anjou, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale du crédit mutuel d’Anjou, a engagé M. X… en octobre 1980 et qu’à l’issue d’un congé pour création d’entreprise qui expirait le 31 juillet 2009, celui-ci a demandé à retrouver son emploi ; qu’il a été destinataire, le 7 mai 2009, d’une lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave et l’invitant à saisir le conseil de discipline mis en place par la convention collective du Crédit mutuel d’Anjou du 11 février 1997 ;

 

 Attendu que pour condamner l‘employeur à payer les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, l’arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle, retient que la lettre de licenciement reçue par le salarié le 7 mai 2009 notifie un licenciement et que selon la convention collective, celui-ci ne pouvant devenir exécutoire qu’après l’avis de la commission paritaire d’interprétation et d’appel intervenu le 16 décembre 2009, le salarié est fondé à réclamer le paiement de ses salaires depuis sa demande de réintégration jusqu’à cette date ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucun salaire n’est dû par l’employeur pour la période postérieure à la notification d’un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la Caisse régionale du crédit mutuel d’Anjou à payer à M. X… des salaires du 1er août au 16 décembre 2009, l’arrêt rendu le 1er octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 


Président : M. Froun

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat gnééral : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet-Farge et Hazan ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray