Arrêt n° 515 du 25 mars 2015 (13-23.368) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00515

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ Union agricole des Pays de Loire, union de coopératives agricoles à capital variable

Défendeur(s) : M. Christophe X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 3 juillet 1965 par l’Union agricole des Pays de Loire en qualité de technicien viticole ; qu’au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur de production et directeur de sites viti-vinicoles ; que les parties ont signé le 22 juillet 2009 une convention de rupture du contrat de travail fixant la fin de la relation de travail au 31 août 2009, homologuée par l’autorité administrative le 12 août 2009 ; qu’elles ont, entre le 22 juillet et le 28 août 2009, conclu une transaction destinée à mettre fin à toute contestation résultant de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 11 septembre 2009 pour faute lourde ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de l’indemnité prévue à la transaction ;

 

 Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses trois premières branches, lesquelles sont préalables :

 

 Attendu que l’employeur ayant soutenu devant la cour d’appel que la procédure de rupture conventionnelle avait été interrompue par l’engagement de la procédure de licenciement de sorte que le contrat de travail n’avait été rompu que par le licenciement du 11 septembre 2009, n’est pas recevable à invoquer, devant la Cour de cassation, un moyen, incompatible avec cette position, tiré de l’existence d’un recours formé, dans le délai de douze mois à compter de la date d’homologation d’une rupture conventionnelle existante ; 

 

 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

 

 Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l’article 2044 du code civil ;

 

 Attendu qu’il résulte de l’application combinée de ces textes qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ;

 

 Attendu que pour débouter l’employeur de sa demande en annulation de la transaction et accueillir la demande du salarié en paiement d’une somme au titre de cette transaction, l’arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que celle-ci a été signée entre le 22 juillet 2009, date de signature de la rupture conventionnelle et le 12 août 2009, date d’homologation de celle-ci, retient, par motifs propres, d’une part qu’un différend s’étant élevé au sujet de cette rupture conventionnelle, les parties ont entendu régler de façon globale, forfaitaire et définitive tous litiges pouvant se rattacher à l’exécution du contrat de travail et à la rupture de celui-ci, et que moyennant le paiement d’une indemnité, ce salarié a renoncé à contester le principe et les modalités de la rupture conventionnelle, ensuite que la nullité d’une transaction résultant du fait qu’elle a été conclue avant la date de la rupture du contrat de travail est une nullité relative qui ne peut pas être invoquée par l’employeur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent, pour remettre en cause celle-ci, éluder l’application des dispositions de l’article L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud’hommes et qu’il résultait de ses constatations que la transaction avait notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute l’employeur de sa demande en annulation de la transaction et accueille la demande du salarié en paiement d’une somme au titre de cette transaction, l’arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Bauer-Violas et Feschotte-Desbois