Arrêt n° 512 du 25 mars 2015 (14-10.149) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00512

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marie X...

Défendeur(s) : la société Sword, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 15 septembre 2003 en qualité d’ingénieur commercial par la société Sword ; que son contrat de travail comportait en son article 4 une clause dite de non concurrence ; qu’à l’issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties ont convenu le 10 août d’une rupture conventionnelle, qui a fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative le 7 septembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives tant à l’exécution de son contrat de travail qu’à la rupture de celui-ci ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu’est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d’une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ; que l’arrêt constate que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X... est intervenue le 10 août 2009 pendant la période de protection de quatre semaines suivant l’expiration de son congé de maternité le 7 août 2009 ; qu’en jugeant néanmoins que cette rupture n’était pas entachée de nullité, la cour d’appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1231-2 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-8 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination salariale, l’arrêt retient par motifs propres que l’intéressée travaillait en Rhône-Alpes et M. Y… dans le secteur de Rennes et du grand ouest, ce dont il résultait que leurs situations n’étaient pas comparables et par motifs adoptés que l’employeur a deux modes de rémunération pour ses ingénieurs commerciaux : un fixe pour ceux qui doivent prendre une clientèle existante, un fixe plus une variable pour ceux qui démarrent une clientèle et qui doivent la développer et que si M. Z… un homme, qui exerce sur Lyon, n’a jamais eu de rémunération variable, Mmes A… et B…, deux femmes, sont rémunérées avec un fixe plus une variable, ce qui démontre qu’il n’y a pas de discrimination sexiste au sein de la société ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l’intéressée avec celles des autres ingénieurs commerciaux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination salariale, l’arrêt rendu le 6 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Mallard, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Coutard et Munier-Apaire