Arrêt n° 470 du 17 mars 2015 (13-23.983) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00470

Contrat de travail, rupture

Cassation


Demandeur(s) : M. Franck X...

Défendeur(s) : la mutualité française de la Loire


Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

 

 Attendu qu’aux termes de ce texte « outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision » ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 3 septembre 2007 par la mutualité française de la Loire en qualité de directeur de clinique, M. X… a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 juillet 2011 ;

 

 Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la convention collective applicable se limite à subordonner la validité du licenciement disciplinaire, hors faute grave, au prononcé préalable de deux sanctions ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire instituée par l’article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui s’ajoute aux formalités prévues par les dispositions de l’article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de La Tour

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Monod, Colin et Stoclet