Arrêt n° 467 du 17 mars 2015 (13-20.452) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00467

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : l’ association interprofessionnelle de santé au travail du Var (AIST 83)

Défendeur(s) : Mme Corinne X..., épouse Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2013), que Mme Y…, nommée à compter du 21 juin 1999 au poste de directeur de l’association interprofessionnelle de médecine du travail du Var, devenue association interprofessionnelle de santé au travail du Var (AIST 83),a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 novembre 2008 signée par le président de l’association ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il entre dans les attributions du président d’une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement de ses salariés, y compris de son directeur, sauf disposition statutaire attribuant expressément cette compétence à un autre organe ; qu’en jugeant que le licenciement de Mme Y…, directrice de l’AIST 83, était injustifié au motif que la lettre de licenciement avait été signée par M. Z…, président de l’association, quand elle avait constaté que les statuts étaient muets sur la personne ou l’organe compétent pour licencier la directrice, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le président de l’association était compétent pour licencier son directeur, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ;

 

 2°/ que l’article 14 des statuts de l’AIST 83 prévoit que « sur proposition du président, [le conseil d’administration] désigne le directeur »  ; qu’en se fondant sur l’article 14 des statuts de l’AIST 83 pour affirmer que le conseil d’administration était, statutairement, seul compétent pour licencier le directeur de l’association, quand ladite disposition ne prévoyait aucune dérogation à la compétence de principe qui est attribuée, à cet égard, au président de l’association, la cour d’appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ que le pouvoir de licencier qui est l’expression du pouvoir hiérarchique de l’employeur lorsqu’un conflit s’élève entre lui et son salarié, est distinct et indépendant du pouvoir du juge d’en apprécier le bien-fondé, notamment, au regard des principes d’impartialité et de loyauté dans les rapports contractuels ; qu’en jugeant que le président de l’AIST 83 n’avait pas le pouvoir de licencier le directeur de l’association, au prétexte d’une nécessaire impartialité et loyauté dans les rapports contractuels, la cour d’appel qui a statué par des motifs inopérants, insusceptibles d’établir qui, du président ou du conseil d’administration, disposait statutairement de la compétence pour licencier le directeur de l’association, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ;

 

 4°/ que les juges du fond sont tenus, en l’absence de disposition expresse afférente au licenciement du directeur, de déterminer, au regard des statuts de l’association pris dans leur ensemble, l’organe compétent pour en décider ; qu’en affirmant que le conseil d’administration était seul compétent pour licencier Mme Y… sans avoir recherché, comme cela lui était pourtant demandé par l’association AIST 83 , quels étaient les pouvoirs respectifs du président et du conseil d’administration vis-à-vis du directeur de l’association, au regard de l’ensemble des dispositions statutaires et, notamment, de l’article 16 des statuts qui confère les pouvoirs les plus étendus au président pour représenter l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ;

 

 5°/ que le président de l’association, outre l’exercice de ses pouvoirs propres, est seul compétent pour formaliser les décisions collégiales du conseil d’administration ; que lorsque le licenciement du directeur doit être décidé par le conseil d’administration, le président est présumé avoir conduit la procédure de licenciement en accord avec ce dernier qui ne s’y est pas opposé, l’absence de compte rendu de délibération écrit du conseil d’administration ne constituant, à cet égard, qu’une irrégularité de forme qui ne saurait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu’en condamnant l’association AIST 83 au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié au motif qu’elle ne justifiait pas de l’accord écrit donné par le conseil d’administration à son président pour mener la procédure de licenciement de Mme Y… quand, en l’absence de toute opposition du conseil d’administration à la procédure, cette simple irrégularité formelle ne pouvait donner lieu qu’à l’octroi d’éventuels dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles 1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

 

 6°/ qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement ; qu’en jugeant le licenciement de Mme Y… sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement aurait été signée par le président qui n’aurait pas eu la compétence pour en décider, quand l’association AIST 83 avait soutenu, devant elle, la validité et le bien-fondé du licenciement de Mme Y…, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le président de l’association avait, à tout le moins, reçu mandat implicite de licencier sa directrice, a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, sans dénaturation, qu’aux termes de l’article 14 des statuts de l’AIST 83, le conseil d’administration, sur proposition du président, désigne le directeur, la cour d’appel en a déduit à bon droit que celui-ci ne pouvait être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Déglise, conseiller

Avocat général : M. Richard de La Tour

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Spinosi et Sureau