Arrêt n° 463 du 17 mars 2015 (13-24.252) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00463

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : l’ Association hospitalière protestante de Lyon

Défendeur(s) : Mme Laurence X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2013), qu’engagée le 1er octobre 2001 en qualité d’aide-soignante par l’Association hospitalière protestante de Lyon, qui gère la clinique médicale chirurgicale “L’Infirmerie protestante”, puis ayant exercé les fonctions d’infirmière à compter du 3 mai 2010, Mme X… a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juillet 2011 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l’article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif, relatif aux « Attributions et pouvoirs des délégués du personnel » et non pas à la procédure de licenciement, n’institue pas une garantie de fond dont le non-respect implique que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisqu’il prévoit seulement que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision, sans leur conférer le moindre rôle consultatif préalable à la prise de décision ; qu’en jugeant en l’espèce que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la procédure de licenciement dont Mme X… avait été l’objet avait été menée à son terme par l’employeur sans que les dispositions conventionnelles relatives à l’information des délégués du personnel avant exécution de la décision de licenciement aient été respectées, la cour d’appel a violé l’article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l’article L. 1232-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, “Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision”, la cour d’appel a jugé à bon droit que ce texte instituait une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s’ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l’article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constituait une garantie de fond dont le non-respect privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray