Arrêt n° 418 du 11 mars 2015 (13-22.257) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00418

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Delta, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Jean-Luc X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Delta en qualité de responsable technico-commercial, à compter du 2 novembre 2000 ; que l’employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 ; que l’intéressé, licencié le 28 juin 2010, a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l’employeur  :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

 

 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une somme à titre d’indemnité de non-concurrence, l’arrêt après avoir constaté que les parties étaient convenues d’une clause de non-concurrence pendant un délai d’un an à compter de la rupture du contrat de travail, renouvelable une fois, aux termes de laquelle l’entreprise pouvait lever ou réduire l’interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail, retient qu’il résulte des termes clairs de cette stipulation contractuelle que l’employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à la seule condition que cette renonciation soit notifiée au salarié avant l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture, que le salarié est mal fondé à soutenir que l’employeur ne pouvait y renoncer avant cette notification ;

 

 Attendu cependant que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la clause de non-concurrence fixait un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail et qu’elle constatait que la renonciation par l’employeur au bénéfice de cette clause était intervenue au cours de l’exécution dudit contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal de l’employeur :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’employeur au paiement d’une somme de 12 240 euros à titre d’indemnité de non-concurrence, l’arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament