Arrêt n° 389 du 3 mars 2015 (13-20.549) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00389

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Pierre X...

Défendeur(s) : la société Rector Lesage, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2013) et les pièces de la procédure, que M. X… a été engagé le 7 avril 2006, par la société Rector Lesage en qualité de directeur régional ; que le contrat de travail était assorti d’une clause de non-concurrence pour une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat, dont le salarié pouvait être libéré soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation, au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission ; qu’après la notification du licenciement par lettre du 9 janvier 2009, avec dispense d’exécution du préavis de trois mois, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 10 février 2009, fixant la fin des relations contractuelles au 10 avril ; que cette convention a été homologuée par acceptation implicite de la DIRECCTE, le 19 mars 2009 ; que l’employeur a notifié la levée de la clause de non-concurrence, le 8 avril 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale, le 17 mars 2010 ;

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant notamment au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le recours juridictionnel à l’encontre de la convention de rupture conventionnelle doit être formé dans les douze mois de son homologation ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la convention a été homologuée le 19 mars 2009 et que M. X… avait saisi, le 17 mars 2010, le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à voir fixer la date de la rupture à celle du licenciement intervenu avant la convention et non pas à la date de celle-ci ; que dès lors, en jugeant néanmoins, pour débouter M. X… de sa demande, qu’il n’avait pas introduit le recours dans le délai de l’article L. 1237-14 du code du travail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de ce texte ;

 

 

 2°/ que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ; qu’aucune rupture conventionnelle ne peut donc intervenir après la notification d’un licenciement ; qu’en donnant néanmoins effet à une convention de rupture conventionnelle intervenue alors que le licenciement avait été notifié, la cour d’appel a violé l’article L. 1237-11 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ; que M. X… avait fait valoir, qu’il avait été licencié le 9 janvier 2009 et dispensé d’exécuter le préavis ; que la cour d’appel ne pouvait donc considérer que l’employeur pouvait dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence le 9 avril suivant sans rechercher si, à cette date, il n’avait pas déjà quitté l’entreprise ; qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’abord, que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ;

 

 Attendu, ensuite, qu’aux termes de l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative ; qu’il en résulte que, lorsque le contrat de travail prévoit que l’employeur pourra libérer le salarié de l’interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c’est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l’employeur du délai contractuel ;

 

 Et attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en signant une rupture conventionnelle, les parties avaient d’un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l’employeur, la cour d’appel, qui a relevé que la date de la rupture du contrat avait été fixée par la convention de rupture au 10 avril 2009 et que l’employeur avait libéré le salarié de son obligation de non-concurrence le 8 avril 2009, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour 

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Gatineau et Fattaccini