Arrêt n° 388 du 3 mars 2015 (13-26.175) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00388

Travail règlementation, santé et sécurité

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Electricité réseau distribution France (ERDF), et autre

Défendeur(s) : M. Christian X...



Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, agent de la société EDF-GDF du 11 septembre 1967 au 1er février 2002, exerçait les fonctions de plombier ; qu’affecté à Marseille, du mois de février 1970 au mois d’avril 1979, au poste de plombier chef-ouvrier, en charge de la découpe des joints de gaz et estimant avoir été exposé à l’amiante, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié une certaine somme en réparation de son préjudice d’anxiété, l’arrêt retient que peu importe que les deux sociétés en cause ne soient pas mentionnées à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors que le salarié a été directement exposé à l’amiante du mois de février 1970 au mois d’avril 1979, sans que la preuve ne soit rapportée, par l’employeur, que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour protéger de manière collective et individuelle, le personnel exposé aux poussières d’amiante, dans le respect des dispositions de l’article 4 du décret du 17 août 1977 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. X… de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros au titre du bouleversement dans les conditions d’existence, l’arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard

Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray