Arrêt n° 385 du 3 mars 2015 (13-20.474 à 13-20.494) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00385

Travail règlementation, santé et sécurité

Cassation


Pourvoi : n° 13-20.474

Demandeur(s) : Mme Sylvie X...

Pourvoi : n° 13-20.475

Demandeur(s) : Mme Claude Y...

Pourvoi : n° 13-20.476

Demandeur(s) : M. Henri Z...

Pourvoi : n° 13-20.477

Demandeur(s) : Mme Andrée A...

Pourvoi : n° 13-20.478

Demandeur(s) : Mme Danièle B...

Pourvoi : n° 13-20.479

Demandeur(s) : M. Patrick C...

Pourvoi : n° 13-20.480

Demandeur(s) : M. Marcel D...

Pourvoi : n° 13-20.481

Demandeur(s) : Mme Denise E...

Pourvoi : n° 13620.482

Demandeur(s) : M. Victor F...

Pourvoi : n° 13-20.483

Demandeur(s) : Mme Angèle G...

Pourvoi : n° 13-20.484

Demandeur(s) : Mme Claudine H...

Pourvoi : n° 13-20.485

Demandeur(s) : M. Alain I...

Pourvoi : n° 13-20.487

Demandeur(s) : Mme Antoinette J...

Pourvoi : n° 13-20.488

Demandeur(s) : Mme Annette K...

Pourvoi : n° 13-20.489

Demandeur(s) : M. Bernard L...

Pourvoi : n° 13-20.490

Demandeur(s) : Mme Aïcha M...

Pourvoi : n° 13-20.491

Demandeur(s) : M. Charles N...

Pourvoi : n° 13-20.492

Demandeur(s) : Mme Régine N...

Pourvoi : n° 13-20.494

Demandeur(s) : M. Vicente F...


Défendeur(s) : la société Fédéral Mogul Sealing Systems, société par actions simplifiée


Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-20.474 à K 13-20.485, N 13-20.487 à T 13-20.492 et V 13-20.494 ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 

 Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, et se trouve, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d’anxiété ; que l’indemnisation accordée au titre d’un préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X…, Y…, Z…, A…, B…, C…, D…, E…, G… , H…, I… et MM. J…, K…, L…, M…, Victor et Vincente F…, N… et O…, ont été engagés par la société Federal Mogul Sealing Systems et employés sur le site de Saint-Priest ; que par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 ce site a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), que bénéficiaires de cette allocation, ils ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice économique et de leur préjudice d’anxiété lié au risque de contracter une maladie professionnelle ;

 

 Attendu que pour les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de leur préjudice d’anxiété et d’un préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d’existence, les arrêts retiennent que les salariés doivent rapporter la preuve de la réalité et de l’étendue des préjudices que leur a causé le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l’amiante ne permet pas de présumer l’existence du préjudice d’anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d’existence, qu’aucun élément factuel ne conduit à établir un lien automatique et nécessaire entre l’exposition à l’amiante et un ressenti anxieux, que ni le document émanant du service médical de l’assurance maladie Rhône-Alpes, ni l’enquête psychologique menée en Normandie ne permettent de reconnaître obligatoirement un préjudice d’anxiété aux salariés ayant été exposés à l’amiante ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 3 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard

Avocat(s) : SCP Waquet-Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini