Arrêt n° 361 du 3 mars 2015 (13-26.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Demandeur(s) : la société SFR

Défendeur(s) : le CHSCT SFR Rive, Défense


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 août 2013), statuant en matière de référé, que, dans le cadre de l’exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G ou Long Term Evolution (LTE), le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail Rive Défense de la société SFR a assigné cette dernière afin que le juge constate l’existence d’un trouble manifestement illicite, qu’il ordonne à l’employeur de le consulter sur le projet d’introduction de cette nouvelle technologie et qu’il élabore un plan d’adaptation et le consulte sur ce plan ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la société SFR fait grief à l’arrêt de la condamner à payer par provision une réparation de 5 000 euros au CHSCT SFR Rive Défense, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la reconnaissance par le juge de la personnalité morale d’un groupement a pour seul effet de lui permettre d’agir en justice mais non de lui conférer un patrimoine non prévu par la loi ; qu’en particulier, si le CHSCT peut agir en justice pour faire respecter par l’employeur les prérogatives à lui attribuées par le code du travail, il ne peut prétendre au versement d’une somme d’argent ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 4612-1 du code du travail, 808 et 809 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant alloué une provision au CHSCT SFR Rive Défense, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives ; que le moyen sans objet en sa seconde branche, n’est pas fondé en sa première ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan