Arrêt n° 1147 du 30 juin 2015 (14-11.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01147

Conflit collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Phalor X...

Défendeur(s) : la société Guyavert, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cayenne, 25 février 2013), que M. X… a été engagé le 1er janvier 1987 par la société Guyavert en qualité d’agent d’entretien pour occuper en dernier lieu les fonctions d’ouvrier paysagiste ; que le 22 décembre 2006 à 7h, il a cessé le travail avec sept autres salariés, revendiquant le paiement d’un acompte sur le treizième mois ; qu’il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 février 2007 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que dès l’instant que les revendications des salariés étaient connues de l’employeur au moment où ils ont cessé le travail, ils ont exercé le droit de grève, seule la loi pouvant créer un délai de préavis s’imposant aux salariés ; qu’en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les conditions qui caractérisent la grève n’étaient pas réunies au motif notamment que l’employeur doit avoir eu connaissance des revendications professionnelles avant le déclenchement de la grève et qu’en la présente espèce, la grève avait débuté avant même que l’employeur n’ait eu connaissance de son objet, la lettre de licenciement faisant apparaître qu’il n’avait acquis cette connaissance qu’au terme du dialogue engagé avec l’appelant, la cour d’appel a violé l’article L. 2511-1 du code du travail ;

 

 2°/ que la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles caractérise l’exercice du droit de grève et que la commission, par certains salariés grévistes, d’actes illicites au cours de leur mouvement, ne suffit pas, à elle seule, à modifier la nature de ce dernier ; qu’en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les conditions qui caractérisent la grève n’étaient pas réunies au motif notamment que constitue un acte abusif le fait d’interdire l’accès à l’entreprise à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste, et qu’il était établi que le salarié, après avoir positionné son fourgon à l’entrée de l’entreprise pour empêcher la sortie des véhicules vers des chantiers, voyant qu’un passage était possible, a démarré son véhicule et volontairement heurté le directeur et le gérant de la société, la cour d’appel n’a nullement caractérisé en quoi ces agissements du salarié étaient susceptibles de modifier la nature du mouvement de grève auquel il participait ; que, ce faisant, elle a violé l’article L. 2511-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté par motifs propres et adoptés que l’employeur avait été tenu dans l’ignorance des motifs de l’arrêt de travail, à savoir le versement d’un acompte sur le treizième mois, et n’avait été informé de cette revendication qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limité du préavis ; qu’en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave au seul motif qu’un certificat médical établi le jour des faits faisait état pour le gérant de l’entreprise d’un traumatisme au niveau de la face externe du genou droit ayant nécessité un traitement local et que ce document objectif caractérisait la faute grave imputée au salarié sans même constater en quoi le comportement reproché à ce dernier rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 1234-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait bloqué la sortie de l’entreprise afin d’empêcher les véhicules de service de se rendre sur les chantiers puis avait volontairement heurté avec son véhicule le directeur et le gérant, blessant ce dernier, la cour d’appel a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Duvallet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier