Arrêt n° 1087 du 24 juin 2015 (14-13.829) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01087

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Darci X...

Défendeur(s) : la société JDA Software France, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée à compter du 18 septembre 2000 par la société I2 Technologies, aux droits de laquelle vient la société JDA Software France, en qualité de consultant senior ; que, par lettre du 27 juillet 2007, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l’employeur un plan de rémunération variable qu’elle estimait inacceptable ; qu’après avoir obtenu du juge des référés l’octroi de provisions à valoir sur sa créance, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche préalable, du pourvoi principal de la salariée :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de limiter la condamnation de l’employeur à une somme au titre de la part variable de la rémunération pour l’année 2007, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 1321-6 du code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu’en particulier, lorsque les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés dans une langue étrangère, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité ; qu’en l’espèce, la salariée soulignait que les objectifs pour le calcul de la rémunération variable 2007 avaient été rédigés exclusivement en langue anglaise et qu’aucune traduction ne lui avait été remise durant la relation de travail de sorte qu’ils lui étaient inopposables ; qu’en calculant la somme due au titre de la rémunération variable 2007 sur la base de ces objectifs, sans s’expliquer sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que la salariée, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de la rémunération contractuelle, était citoyenne américaine, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de l’employeur :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée :

 

 Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ;

 

 Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; qu’aux termes du second, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou accord collectif de travail ou d’un contrat ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire ;

 

 Attendu que pour limiter à une somme la créance de la salariée au titre de la rémunération variable pour l’année 2006, l’arrêt retient qu’il résulte de l’examen des fiches de paie que la salariée a perçu, entre août 2006 et octobre 2007, une somme totale de commissions égale à 122 942 euros et qu’il lui reste donc dû la somme de 6 696 euros, outre les congés payés afférents ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des fiches de paie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, lequel est recevable, du pourvoi principal de la salariée :

 

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour allouer à la salariée une somme au titre de la part variable de la rémunération pour l’année 2007, l’arrêt retient que le montant de la rémunération variable n’ayant jamais été remis en cause, la simple modification de la répartition interne des objectifs pour y parvenir n’entraînait pas une modification du contrat de travail et ne nécessitait donc pas, quoiqu’en disent les parties, l’accord de la salariée, puisque cela relevait du pouvoir de direction de l’employeur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’employeur avait soumis pour l’année 2007 le plan de commissionnement à la signature de la salariée, ce dont il résultait que la fixation des objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable était de nature contractuelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et, sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée :

 

 Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ;

 

 Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mention erronée du motif de rupture sur l’attestation ASSEDIC, l’arrêt retient qu’elle ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour elle, puisqu’il n’est pas contesté qu’elle a très rapidement retrouvé du travail et que, résidente américaine à compter de sa prise d’acte, elle ne pouvait pas bénéficier des allocations de chômage auprès de l’ASSEDIC ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’inexécution par l’employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à l’ASSEDIC, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu’il ressort de la prise d’acte de la salariée, cause nécessairement à celle-ci un préjudice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal, du chef de l’arrêt relatif à la limitation de la condamnation de l’employeur au paiement d’une somme au titre de la part variable de la rémunération entraîne par voie de dépendance celle des chefs de l’arrêt visés par le troisième moyen de chacun des pourvois ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société JDA Software à payer à Mme X… les sommes de 6 696 euros au titre de la part variable pour l’année 2006, outre 669,60 euros de congés payés afférents, 5 966 euros au titre de la part variable 2007, outre les congés payés afférents, déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement illicite, et en paiement d’indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents d’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère erroné de l’attestation ASSEDIC, et en ce qu’il déboute l’employeur de sa demande en restitution des provisions versées à la salariée en exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 25 novembre 2008, l’arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton