Arrêt n° 1037 du 10 juin 2015 (13-27.144 à 13-27.168) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01037

Contrat de travail, rupture

Rejet


Pouvoir : n° 13-27.144 à 13-27.148

Demandeur(s) : la société NXP Semiconductors, France, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. Bogdan X..., et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-27.144 à C 13-27.148 et E 13-27.150 à Z 13-27.168 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 11 octobre 2013), que M. X… et vingt trois autres salariés ont été engagés par différentes sociétés aux droits desquelles vient la société NXP Semiconductors France spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs ; que la société NXP Semiconductors France a cédé à la société DSP Group France son activité de recherche et développement, l’acte de cession ayant été finalisé le 27 septembre 2007 ; que le 3 septembre 2007, ces salariés ont été engagés par la société DSP Group France, la société NXP Semiconductors France formalisant avec chacun d’eux une lettre de rupture de leur contrat de travail ; que le 31 mars 2008, la société DSP Group France a licencié l’ensemble de son personnel pour motif économique en raison de la cessation de ses activités en France et de sa mise en liquidation, des transactions ayant été signées avec chacun des salariés ; qu’estimant que la société NXP Semiconductors France avait procédé à une réduction d’effectifs d’au moins dix salariés sur une période de trente jours en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi et sans respecter la procédure prévue à cet effet, M. X… et vingt-trois salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en annulation des ruptures de leur contrat de travail ou à titre subsidiaire en requalification de celles-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire qu’aucun transfert de plein droit des contrats de travail n’était intervenu et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le transfert d’une entité économique autonome s’opère si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant, même si cette reprise ne porte que sur une partie des éléments de l’entreprise ; qu’en décidant que les contrats de travail n’avaient pas été transférés par l’effet de l’article L. 1224-1 du code du travail, en affirmant que l’entité transférée n’était pas autonome et que le cessionnaire n’avait repris aucun moyen d’exploitation, tout en constatant que le contrat de cession signé le 27 septembre 2007 entre la société NXP Semiconductors France et la SAS DSP Group France portait sur un fonds comprenant divers éléments et notamment la clientèle du fonds cédé et que la société DSP Group France avait été créée pour reprendre l’activité sans fil et voix par Internet de la société NXP en France, sans rechercher si la société NXP Semiconductors France n’avait pas, comme il ressortait notamment des conclusions adverses et des termes du contrat de cession signé le 27 septembre 2007 cité par l’arrêt, transféré à la société DSP Group France, outre les contrats de travail, la clientèle Thomson ainsi que les brevets déposés par la société NXP Semiconductors France pour développer la partie recherche et développement, concevoir des produits et assurer leur commercialisation, à savoir une partie significative des éléments incorporels de l’entreprise, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en décidant que les contrats de travail n’avaient pas été transférés par l’effet de l’article L. 1224-1 du code du travail, en affirmant que le cessionnaire n’avait repris aucun moyen d’exploitation, tout en constatant qu’un « contrat de cession signé le 27 septembre 2007 » entre la société NXP Semiconductors France et la société DSP Group France portait sur un fonds comprenant « de façon limitative les éléments suivants : la clientèle du fonds cédé, c’est-à-dire le compte client Thomson (…) pour les références listées à l’annexe 2-1, à l’exclusion de tout autre élément non listé ci-après… », sans préciser quels étaient les éléments contractuellement cédés, en dehors du « compte client Thomson », dans le cadre du contrat de cession cité, dont les mentions avaient été tronquées et qui au demeurant ne fixait pas définitivement les droits et obligations des parties, déterminées ultérieurement par la « convention de successeur » du 24 octobre 2007, cité et produit aux débats par la société NXP Semiconductors France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 3°/ que le transfert d’une entité économique autonome peut s’opérer même si la reprise ne porte que sur une partie des éléments corporels ou incorporels de l’entreprise ; de sorte qu’en décidant, en l’espèce, que le cessionnaire n’avait repris aucun moyen d’exploitation, aux seuls motifs, inopérants, que les locaux où s’exerçait à Caen l’activité de recherche et développement de la branche d’activité sans-fil et terminaux IP (Internet Protocol) cédée n’avaient pas été repris, mais seulement mis à disposition de la société DSP Group France selon contrat non produit aux débats et que les services (gestion de la paie, informatique...) restaient assurés par la société NXP Semiconductors France ainsi que la fabrication des produits, la cour d’appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 4°/ qu’en affirmant, d’une part, que la société NXP Semiconductors France avait effectivement cédé son activité sans fil et terminaux IP à la société DSP Group France et l’avaient exploité de septembre 2007 à mars 2008 ce qui supposait nécessairement un transfert de moyens d’exploitation et, d’autre part, qu’aucun moyen d’exploitation n’avait été cédé, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs, violant, par conséquent, les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

 


 5°/ que les commémoratifs et les motifs de l’arrêt font ressortir que la société DSP Group France avait exploité l’activité pour laquelle elle avait été créée, à savoir l’exploitation de l’activité « sans fil et voix par Internet », reprise de la société NXP Semiconductors France ; qu’en affirmant néanmoins qu’aucun moyen d’exploitation n’avait été cédé, sans préciser les moyens corporels et incorporels qui avaient permis à la société DSP Group France d’exercer cette activité pendant plusieurs mois, la cour d’appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 6°/ que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont d’ordre public absolu ; de sorte qu’aucune des déclarations du cédant ou du cessionnaire, que ce soit antérieurement ou postérieurement au transfert d’activité ou au cours de la procédure, ne peut mettre obstacle à son application ; de sorte qu’en écartant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail aux motifs inopérants que la société NXP Semiconductors France n’avait pas cessé de répéter à ses salariés que la cession ne portait pas sur une entité économique autonome, avant la cession, notamment lors de la réunion exceptionnelle du comité d’établissement des 17, 19 et 31 juillet 2007 et que la société DSP Group France avait rappelé dans le protocole transactionnel signé avec les salariés que l’opération avait été réalisée en dehors des dispositions « de l’article L. 122-12 » du code du travail, la cour d’appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que la cession de l’activité ne portait que sur une partie de la clientèle et pour certaines références uniquement et que la société NXP Semiconductors France, qui conservait la gestion de la paie et du service informatique ainsi que la fabrication des produits, assurait toujours le fonctionnement de l’entité cédée, ce dont il résultait l’absence d’autonomie de la branche d’activité cédée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire qu’il n’y a pas eu, de la part des salariés, adhésion volontaire au transfert du contrat de travail et de la condamner à verser aux salariés diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les juges, tenus de motiver leurs décisions, ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; de sorte qu’en s’attachant pour l’essentiel aux termes de l’acte de cession intervenu entre les deux entreprises et à la note d’information fournie au comité d’étude sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve qui lui étaient proposés et notamment les actes et les échanges entre la société NXP Semiconductors France , les salariés et la Société DSP Group France, plus déterminants s’agissant de la volonté des salariés à adhérer au transfert de leur contrat de travail, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que les juges du fond, qui ne peuvent s’en tenir aux qualifications ou aux dénominations retenues par les parties, doivent se livrer à un travail d’interprétation pour déceler la volonté réelle des parties ; de sorte qu’en décidant, en l’espèce, qu’il n’y avait pas eu, de la part des salariés, adhésion volontaire au transfert du contrat de travail en se bornant évoquer les formulations retenues dans les documents contractuels et d’information, sans exercer leur contrôle sur le sens et la portée réelle des accords intervenus entre les deux entreprises et les salariés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ que l’accord, exprès ou implicite, des salariés au transfert de leurs contrats de travail s’apprécie au moment du transfert, au regard des actes, déclarations et faits antérieurs ou contemporains au transfert et non au regard d’un acte postérieur, conclu lorsque l’entreprise cédante et les salariés n’étaient plus juridiquement liés ; de sorte qu’en s’appuyant sur un acte écrit constatant la rupture du contrat de travail, lequel avait été établi alors qu’il n’y avait plus de lien de droit entre les salariés et la société NXP Semiconductors France, pour décider qu’il n’y avait pas eu, de la part des salariés, adhésion volontaire au transfert du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ qu’en décidant qu’il ne s’agissait pas d’une « application volontaire de l’article L. 1124-1 du code du travail », car ce n’étaient pas les mêmes contrats de travail qui se poursuivaient avec l’accord du cédant, du cessionnaire et du salarié, bien qu’une cession d’activité peut être mise en oeuvre au moyen d’un ensemble complexe de contrats et d’actes juridiques comprenant la rupture de contrats de travail et la conclusion de nouveaux contrats de travail, auquel les salariés peuvent adhérer, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation des éléments de fait et de preuve par lesquels la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail d l’argumentation des parties, a retenu que celles-ci n’avaient pas eu l’intention de faire une application volontaire des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que l’action indemnitaire engagée par les salariés est recevable et de la condamner à leur verser des indemnités au titre de la rupture de leurs contrats de travail, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution de la décision cassée ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l’arrêt attaqué à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation relatifs au transfert de plein droit ou volontaire des contrats de travail, entraînera par voie de conséquence l’annulation du chef du dispositif de l’arrêt décidant que la transaction conclue entre la société DSP Group France et les salariés ne mettait pas obstacle aux demandes indemnitaires formulées à l’égard de la société NXP Semiconductors France, tiers à ce contrat, condamnant cette dernière à verser aux salariés diverses sommes à ce titre ainsi qu’au titre des frais irrépétibles, ce en application de l’article 625 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ; que lorsque les salariés ont entendu, dans un protocole transactionnel conclu avec leur dernier employeur, renoncer à toute demande indemnitaire relative à la rupture de leur contrat de travail, ils ne peuvent, en cas de poursuite d’une relation contractuelle antérieure, avec reprise d’ancienneté et maintien des droits et obligations, quelles que soient les modalités du transfert, agir contre l’entreprise ayant cédé l’activité et le personnel, une telle action se heurtant à l’autorité de la chose jugée ; de sorte qu’en décidant, en l’espèce, que l’action des salariés contre leur ancien employeur, la société NXP Semiconductors France était recevable dès lors que cette dernière n’était pas partie au protocole transactionnel conclu avec la société DSP Group France, au motif inopérant qu’il s’agissait de nouveaux contrats de travail, tout en constatant que la société DSP Group France avait repris l’ancienneté des salariés, ce qui était de nature à révéler une reprise des contrats de travail ou une poursuite de la relation salariée, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 1134, 1165, 2049 et 2052 du code civil ;

 Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet la première branche du troisième moyen ;

 

 Et attendu qu’en l’absence de tout transfert d’une entité économique autonome, la cour d’appel a jugé à bon droit que la transaction conclue entre les salariés et le cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l’initiative pour éviter toute contestation portant sur l’exécution ou la rupture des contrats de travail, n’emportait pas renonciation des salariés à toute action en contestation des conditions dans lesquelles leur premier employeur avait mis un terme à la relation contractuelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

 Sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, de l’indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu’il résulte du principe de réparation intégrale et adéquate du préjudice que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice subi, ce qui exclut qu’une victime soit indemnisée deux fois pour le même préjudice ; de sorte qu’en décidant, en l’espèce, que les salariés pouvaient obtenir de leur ancien employeur, la société NXP Semiconductors France , des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts tout en constatant que le préjudice lié à la rupture de la relation contractuelle avec la société DSP Group France avait déjà été indemnisé en prenant en considération l’ensemble de l’ancienneté, reprise par cette dernière société, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1147du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale et adéquate du préjudice ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, alors que l’article L. 1224-1 du code du travail n’était pas applicable, que chacun des employeurs avait signé avec les salariés un contrat de travail distinct, la cour d’appel en a exactement déduit que ceux-ci pouvaient prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray