Arrêt n° 257 du 11 février 2015 (13-23.573) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00257

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : la Mutualité française Champagne Ardenne SSAM

Défendeur(s) : Mme Christiane X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 3 février 2004 en qualité d’assistante dentaire par la Mutualité française Marne aux droits de laquelle se trouve la Mutualité française Champagne Ardenne SSAM, et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste-employée de bureau, a été licenciée pour motif économique le 23 novembre 2010 ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :

 

 Vu l’article L. 1233-4 du code du travail ;

 

 Attendu que pour dire que l’employeur n’a pas accompli loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la Fédération nationale de la Mutualité française, dont la Mutualité française de la Marne est adhérente, a vocation à collationner et diffuser les offres d’emplois disponibles au sein des mutualités affiliées, toutes régions confondues et que les permutations d’une mutualité à une autre sont possibles et que parmi les quelques courriers adressés par l’employeur dans le cadre des recherches externes, aucun ne l’a été à destination de l’une des mutualités de la région (pour le moins) sachant que la fédération rassemble six cents mutuelles de santé et deux mille cinq cents services de soins et d’accompagnement mutualiste ;

 


 Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’adhésion d’une mutuelle de santé à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail, la cour d’appel qui n’a pas précisé en quoi les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation des différentes mutualités adhérentes de la Fédération nationale de la Mutualité française leur permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la salariée :

 

 Attendu que la cassation à intervenir sur le pourvoi principal entraîne, par application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l’arrêt qui déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l’ordre des licenciements ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la Mutualité française Marne à payer à Mme X… une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme X…, et débouté Mme X… de sa demande d’indemnité pour violation de l’ordre des licenciements, l’arrêt rendu le 26 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Spinosi et Sureau