Arrêt n° 253 du 11 février 2015 (13-13.689) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00253

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : la société Crédit immobilier de France-Centre, Ouest, société anonyme

défendeur(s) : M. Pierre X...


Sur le moyen unique : 

 

 Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, engagé le 16 juillet 1976 par la société Crédit immobilier de France-Centre Ouest, a pris sa retraite le 30 juin 2010 en qualité de cadre ; que la convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, à laquelle était soumis l’employeur, a été dénoncée le 27 juillet 2007 et qu’un accord de substitution a été conclu le 18 décembre 2007 par les partenaires sociaux prévoyant que la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 se substituait à compter du 1er janvier 2009 à la convention précédemment appliquée ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de prime d’ancienneté et de revalorisation de son indemnité de fin de carrière en invoquant les dispositions plus favorables de la précédente convention en application de l’article 50 de la nouvelle convention ; 

 

 Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les avantages acquis étaient l’ensemble des avantages consentis par l’application de la convention collective, que la prime d’ancienneté devait être calculée selon les dispositions de la convention collective des sociétés financières, compte tenu de l’accord de substitution, que cependant l’employeur n’avait pas fait application de l’article 50 de ladite convention qui prévoyait que la convention ne s’appliquait pas si l’avantage concédé précédemment était plus favorable au salarié, que l’employeur avait confirmé, par lettre du 8 janvier 2009, que la prime d’ancienneté acquise antérieurement était conservée, qu’en conséquence, l’article 50 de la convention s’appliquait sur le calcul de la prime d’ancienneté en ce que cet article prévoyait l’application de la disposition antérieure réputée plus favorable au salarié pour le mode de calcul et non sur le quantum de la prime ; 

 


 Qu’en statuant comme il l’a fait, alors, d’une part, qu’il constatait que la prime d’ancienneté et son mode de calcul résultaient des dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, et dont les dispositions avaient été remplacées par celles de la convention collective nationale des sociétés financières en application d’un accord de substitution conclu le 18 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2009, de sorte que ces dernières s’appliquaient, seules, aux salariés à compter de cette date, sous réserve de la prolongation temporaire, prévue par l’accord de substitution, de certains avantages au nombre desquels ne figuraient pas ceux relatifs à la prime d’ancienneté, et alors, d’autre part, que si l’employeur s’était engagé à conserver la prime d’ancienneté acquise par le salarié avant le 1er janvier 2009, cet engagement s’entendait du montant de cette prime, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2013,entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Niort ; 

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Déglise, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor