Arrêt n° 252 du 11 février 2015 (13-16.457) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252

Travail, règlementation, contrôle de l’application de la législation

Rejet


Demandeur(s) : la société Aldi, marché, société à responsabilité limitée

Défendeur()s : M. Nazim X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 2013), que M. X… qui exerce les fonctions d’adjoint chef de magasin avec un statut d’agent de maîtrise, au sein de la société Aldi marché (la société), spécialisée dans le commerce alimentaire, a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que le salarié est en droit de percevoir une rémunération pour ses temps d’habillage et de déshabillage et de la condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; qu’en conséquence, il n’a pas à être consulté préalablement à la modification du règlement intérieur intervenue pour préciser que les salariés peuvent revêtir les vêtements de travail fourmis par l’employeur en dehors de l’entreprise dès lors qu’il s’agit pour eux de venir travailler ou de rentrer à leur domicile après le travail ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé, qu’alors que l’article 16 du règlement intérieur prévoyait que les vêtements de travail ne devaient pas être portés en dehors du lieu et des heures de travail, l’employeur avait introduit, à compter du mois de mai 2009, une exception permettant au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail, sans soumettre cette modification au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d’appel a décidé à bon droit que cette modification n’était pas opposable au salarié ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que le moyen, qui n’est dirigé que contre la partie du dispositif de l’arrêt ayant ordonné une mesure d’expertise et déterminé la mission de l’expert, est irrecevable ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Delamarre