Arrêt n° 233 du 4 février 2015 (13-20.879) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00233

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Ravoyard, société anonyme

Défendeur(s) : M. Lionel X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Besançon, 14 mai 2013), que M. X…, engagé le 1er octobre 2002 par la société Ravoyard en qualité de soudeur, a saisi la juridiction prud’homale afin de se voir reconnaître la classification niveau III, position 1 coefficient 210 et d’obtenir un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande au titre de la classification, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment que les ouvriers de niveau III/1 sont responsables des travaux de leur métier et que ces travaux impliquent la lecture de plans et la tenue de documents d’exécution qui s’y rapportent ; qu’en l’espèce, pour dire que M. Lionel X… est fondé à revendiquer la classification d’ouvrier de niveau III/1, la cour d’appel énonce que la définition conventionnelle n’exige pas que le salarié en cause assure cumulativement la lecture de plans et la tenue de documents d’exécution ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel viole le texte précité ;

 

 Mais attendu, que selon l’article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, les ouvriers de niveau III/1 exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin et qu’ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d’exécution qui s’y rapportent ;

 

 Et attendu que ce texte ne visant la lecture de plans et la tenue de documents qu’à titre de simple possibilité, l’existence de l’un ou l’autre de ces éléments ne constitue pas une condition d’obtention de la classification ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de faire droit à la demande au titre du salaire minimum conventionnel, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article IV de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut les primes et indemnités relatives aux prestations qu’ils effectuent ; qu’une prime calculée en fonction de la production réalisée par un atelier, est, même si elle est perçue par tous les salariés, relative à la prestation effectuée par chacun d’eux de sorte qu’elle doit être prise en considération pour vérifier l’application du salaire minimum conventionnel ; qu’en décidant au contraire que le fait que la prime d’atelier ne soit pas exclusivement calculée en fonction du travail individuel de M. X… mais en fonction de la productivité de son atelier excluait sa prise en considération pour vérifier l’application du salaire minimum conventionnel, la cour d’appel viole le texte précité ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ pour considérer en substance que la prime d’atelier est une prime d’assiduité « déguisée » destinée à pénaliser l’absentéisme et ainsi exclure sa prise en considération pour vérifier l’application du salaire minimum conventionnel, la cour d’appel se borne à retenir, nonobstant le versement constant de la prime de 2005 à 2009 lors des absences du salarié, que l’employeur n’a pas versé de prime d’atelier à M. X… pour les mois de juillet et septembre 2009, mois durant lesquels le salarié a été absent pour maladie ; qu’en se déterminant ainsi sur un défaut de paiement isolé, la cour d’appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l’article IV de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu, selon l’article 4.11 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, que le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l’exercice normal et habituel de leur métier et que par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel pour les travaux qu’ils effectuent à ce titre ; que selon l’article 4.13 de cette convention s’ajoutent, le cas échéant, au salaire mensuel diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives régionales applicables aux ouvriers ; qu’il s’en déduit que les primes qui ne rémunèrent pas le travail du salarié, mais qui sont liées à sa présence ou à son ancienneté dans l’entreprise, n’entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel ;

 

 Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que le salarié n’avait pas bénéficié de la prime d’atelier pendant les mois de juillet, août et septembre 2009, alors qu’il avait été absent durant une partie de ces mois, en a exactement déduit que cette prime était liée à la présence du salarié et ne pouvait être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin 

Rapporteur : M. Mallard, conseiller

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : Me Blondel