Arrêt n° 232 du 4 février 2015 (13-18.523) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00232

Travail règlementation, rémunération

Cassation


Demandeur(s) : la société JSP, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Youssouf X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 3231-1, L. 3231-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er novembre 1999 par la société JSP ; que soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC dès lors qu’elle incluait une prime de bonus, l’intéressé a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le salarié a démissionné en cours de procédure ;

 

 Attendu que pour dire que la prime de bonus ne doit pas être prise en compte au titre du SMIC et condamner en conséquence l’employeur au paiement de rappels de salaire, l’arrêt retient que la prime de bonus litigieuse n’avait aucun caractère prévisible, son montant étant fort variable, que le barème selon lequel elle était calculée n’était pas défini par un accord collectif, et que son montant ne dépendait pas uniquement de la production du salarié dès lors que le tonnage produit était aussi fonction de contraintes imposées par d’autres services ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses constatations que la prime était déterminée en fonction du tonnage produit auquel participait le salarié, de sorte qu’elle constituait la contrepartie d’un travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l’arrêt relatives au paiement d’un rappel de salaire, entraîne par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions relatives au paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi et à la rupture du contrat de travail ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SC Thouin-Palat et Boucard