Arrêt n° 207 du 4 février (14-13.646 à 14-14.488) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00207

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Pourvois : n° 14-13.464 à 14-14.488

Demandeur(s) : M. Albert X..., et autres

Défendeur(s) : l’ établissement Grand port maritime de Dinkerque


Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-13.646, A 14-13.649, E 14-13.653, H 14-13.655, J 14-13.657, D 14-13.675, P 14-13.753, Q 14-13.754, S 14-13.756 à U 14-13.758, D 14-13.859, E 14-13.860, H 14-13.862, J 14-13.864, M 14-13.866, A 14-13.925, D 14-13.928, E 14-13.929, G 14-13.932, X 14-13.945, E 14-14.044, F 14-14.045, V 14-14.058, W 14-14.059, A 14-14.063, Y 14-14.153, A 14-14.155, F 14-14.160, H 14-14.161, M 14-14.165, Y 14-14.199, A 14-14.201, C 14-14.203 à E 14-14.205, P 14-14.282, B 14-14.294, F 14-14.298, J 14-14.301, K 14-14.302, A 14-14.362, E 14-14.366, G 14-14.369 à K 14-14.371, T 14-14.378, R 14-14.468, Z 14-14.476, J 14-14.485 à N 14-14.488 ; 

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… et cinquante-deux autres salariés ont été engagés par le Grand port maritime de Dunkerque ; que cet établissement a été inscrit, par arrêté ministériel du 11 décembre 2001, sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) ; que par protocole d’accord du 18 juin 2002 relatif à la mise en oeuvre de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante au sein du Grand port maritime de Dunkerque, une indemnité de fin de carrière bonifiée a été instaurée au profit des salariés remplissant les conditions pour bénéficier de l’ACAATA et mettant fin de manière anticipée à leur activité professionnelle ; qu’un avenant à l’accord précité a été signé par les partenaires sociaux le 1er mars 2012 ; que bénéficiaires de l’ACAATA, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation de leur préjudice spécifique d’anxiété lié à leur situation d’inquiétude permanente face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’accord du 18 juin 2002, l’avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ;

 

 Attendu qu’un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu’autant qu’il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ;

 

 Attendu que pour dire que l’avenant du 1er mars 2012 à l’accord du 18 juin 2002 relatif à l’indemnité bonifiée de cessation de fonction, a un caractère purement interprétatif, les arrêts retiennent, après avoir rappelé les termes de l’article 2 de l’accord, que l’avenant précise en son article 4 que cette indemnité a pour cause la volonté des signataires d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis, du fait d’une exposition potentielle à l’amiante au cours de leur carrière au sein de l’entreprise, en l’absence de maladie professionnelle déclarée, que cette bonification a pour objet de réparer forfaitairement ce préjudice, en se dispensant de l’examen individuel de chaque salarié, que cet avenant précise en son article 2 intitulé “valeur interprétative”, qu’il constitue une interprétation commune des parties sur la nature de la bonification de l’indemnité de fin de carrière prévue par le protocole du 18 juin 2002 et qu’il spécifie dans son préambule qu’il a pour objet de préciser l’interprétation des signataires sur l’objet et la cause de l’indemnité de cessation de fonction versée aux salariés ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’avenant du 1er mars 2012 qui prévoit que l’indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante et de réparer forfaitairement “ce préjudice”, a ajouté au droit préexistant résultant de l’accord du 18 juin 2002 de sorte que cet avenant est dépourvu de caractère interprétatif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils disent que l’indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par l’accord du 18 juin 2002, interprété par l’avenant du 1er mars 2012 s’impute, si elle a été effectivement versée, sur l’indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d’anxiété, les arrêts rendus entre les parties, le 31 janvier 2014, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Fabiani et Luc-Thaler