Arrêt n° 2248 du 15 décembre 2015 (14-10.522) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02248

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Demandeur(s) : la société Skills action sensation savoir agir sentir, nom commercial Entrepart, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Elise X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2013), que Mme X… a été engagée par la société Skills action sensation savoir agir sentir, le 1er septembre 2008, en qualité de chef de projet ; que licenciée pour motif économique le 20 mai 2009, elle a avisé son employeur, par lettre recommandée du 4 juin 2009, qu’elle était enceinte et lui a demandé de lui communiquer quelles étaient les modalités de sa réintégration dans l’entreprise ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale le 17 juillet 2009, alors que l’employeur lui a notifié sa réintégration dans l’entreprise par courrier du 16 juillet 2009, reçu le 20 du même mois ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes en conséquence du caractère illicite de la rupture, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la cour d’appel, pour considérer comme tardive la proposition de réintégration faite à la salariée, a dit qu’elle était intervenue un mois et demi après la notification de la grossesse quand il résultait de ses propres constatations que la lettre informant l’exposante de la grossesse de Mme X… lui était parvenue le 12 juin 2009 et que la lettre lui proposant de la réintégrer, expédiée le 16 juillet suivant, avait été reçue le 20 juillet ; que la cour d’appel qui, pour caractériser la tardiveté, n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l’article L. 1225-4 du code du travail ;

 

 2°/ que la cour d’appel qui a considéré que la société Entrepart aurait pu substituer Mme X… à une autre salariée occupant le même poste pour satisfaire aux exigences légales a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de sa base légale au regard de l’article L. 1225-4 du code du travail ;

 

 3°/ qu’une offre de réintégration faite pendant la période de délai-préavis alors que la salariée perçoit son salaire ne saurait être considérée comme tardive, le point de départ de l’appréciation de la tardiveté du délai étant l’expiration du délai-congé ; qu’en statuant comme elle l’a fait quand il résultait de ses propres constatations que la salariée s’était vu proposer d’être réintégrée avant l’expiration du délai de préavis, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 1225-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu que lorsqu’une salariée, en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l’employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance par l’employeur de cet état ;

 

 Et attendu que le moyen, sans portée en sa deuxième branche visant un motif surabondant, ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère tardif de la décision de l’employeur, notifiée par courrier recommandé du 16 juillet 2009, de réintégrer la salariée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de protection et les congés payés afférents, à titre d’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et au titre d’un prorata de treizième mois et les congés payés afférents, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence et par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation du chef du présent moyen ;

 

 2°/ que l’indemnisation de la salariée qui refuse sa réintégration après l’avoir demandée et obtenue est limitée au paiement d’une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et son refus de la réintégration, dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée ; que la cour d’appel en condamnant la société Entrepart au paiement des salaires pendant la totalité de la période de protection, à l’indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement illicite a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second est devenue sans portée ;

 

 Attendu, ensuite, que, selon l’article L. 1225-71 du code du travail, lorsque, en application des dispositions de l’alinéa 1er, le licenciement est nul, l’employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; que si, à la suite de la notification par la salariée d’un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, l’employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, qui n’est pas tenue d’accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS,

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano