Arrêt n° 2240 du 16 décembre 2015 (14-18.908) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société AC Nielsen, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Marie-José X..., divorcée Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2014), que Mme X…, a été engagée à compter du 1er février 1991 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la société AC Nielsen en qualité d’enquêtrice vacataire ; que le 1er juillet 1995, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée dit CEIGA (chargée d’enquête intermittent à garantie annuelle) ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu’en affirmant, pour conclure que le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre Mme Y… et la société AC Nielsen devait être requalifié en contrat à temps complet, que les mentions de l’article L. 212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l’article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d’appel a d’ores et déjà méconnu les exigences de l’article 12 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l’article L. 212-4-9 issu de l’ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent, le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre Mme Y… et la société AC Nielsen n’était soumis à aucune obligation formelle légale ; qu’en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l’article L. 212-4-13 issue de la loi du 19 janvier 2000, recodifié sous l’article L. 3123-33 du code du travail, relatives à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes étaient obligatoires dès avant cette loi, de sorte que le contrat intermittent de la salariée était irrégulier et devait être requalifié en un contrat à temps plein, la cour d’appel qui a fait application de dispositions abrogées, a violé l’article 1er du code civil et l’article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ;

 

 3°/ que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l’article L. 212-4-9 issu de l’ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent, tout en maintenant en vigueur les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus sous l’empire de cette ordonnance, les seules conditions de forme applicables au contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre Mme Y… et la société AC Nielsen, étaient les conditions conventionnelles issues de l’annexe 4-2 de la convention collective Syntec qui n’exigeait en son article 8 que la mention de la qualification du salarié, des éléments de sa rémunération, du montant de sa garantie annuelle et du délai de prévenance de trois jours ouvrables ; qu’en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l’article L. 212-4-13, codifié sous l’article L. 3123-33 du code du travail, relatives à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes étaient obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000, de sorte que le contrat intermittent de la salariée, faute de comporter ces mentions, était irrégulier et devait être requalifié en un contrat à temps plein, quand il comportaient les seules mentions exigibles à sa date de conclusion, la cour d’appel a violé l’article 8 de l’annexe 4-2 de la convention collective Syntec ;

 

 4°/ que si, aux termes de l’article 3 de l’annexe 4-2 « Enquêteurs » à la convention collective Syntec, les périodes de travail n’étant pas définies au contrat, l’employeur qui souhaite proposer une enquête doit respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables et, s’il ne peut respecter ce délai, ne peut considérer le refus du salarié comme un refus de travail, l’article 25 précise cependant que « sauf cas prévus à l’article 3, le fait qu’un chargé d’enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d’enquêtes consécutives (…) peut être également constitutif d’une faute grave entraînant une rupture du contrat de travail » ; qu’en affirmant dès lors que le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre Mme Y… et la société AC Nielsen ne respectait pas davantage les prescriptions de l’article 3 de l’annexe 4 « Enquêteurs » dès lors qu’en cas de refus de trois missions, la salariée encourrait un licenciement, quand ledit contrat prévoyait expressément en son article II.2 qu’un tel refus était fautif, exception faite du cas où le délai de prévenance n’était pas respecté, de sorte qu’il était conforme aux dispositions des articles 3 et 25 de l’annexe 4-2, la cour d’appel a dénaturé ses termes en violation de l’interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

 

 5°/ qu’en affirmant, pour condamner la société AC Nielsen à des rappels de salaire sur la base d’un travail à temps plein, que le contrat de travail de Mme Y… devait être présumé à temps complet « peu important le mode de rémunération », dès lors que la rémunération à la tâche dont elle bénéficiait ne serait qu’une « condition matérielle d’exercice des fonctions », quand la rémunération ne pouvait en l’occurrence, aux termes des dispositions de la convention collective Syntec, qu’être une rémunération à la tâche et que les juges du fond ne pouvaient se substituer aux partenaires sociaux en écartant ce mode de rémunération conventionnel qui s’imposait à eux, comme aux parties, la cour d’appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ;

 

 6°/ que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent s’immiscer dans l’exécution contractuelle de ces conventions en les modifiant ; qu’en accordant dès lors à Mme Y… des rappels de salaire sur la base d’un temps plein quand son contrat de travail prévoyait un système de rémunération à la tâche auquel elle avait expressément consenti, de sorte que ce mode de rémunération contractuelle ne pouvait être modifié autrement que par un accord des parties, la cour d’appel a violé ensembles les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article préambule de l’annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l’article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, que les chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu’il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que selon l’article L. 212-4-9 alinéa 1, 3° du code du travail, auquel renvoie l’accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle minimale de travail, l’adaptation à laquelle il peut être procédé par voie d’accord collectif en application de l’article L. 212-4-9 alinéa 2, ne portant que sur les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que les contrats de travail ne faisaient pas mention de la durée annuelle minimale, la cour d’appel a, sans dénaturation, décidé à bon droit que ceux-ci étaient présumés à temps complet ; qu’après avoir constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l’employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l’employeur devait payer le salaire correspondant à l’obligation de fournir du travail dont il était, de ce fait, débiteur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Waquet, Farge et Hazan