Arrêt n° 2239 du 16 décembre 2015 (14-19.073) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02239

Travail, règlementation rémunération

Rejet


Demandeur(s) : la société ISS propreté, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Fatima X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2014) que Mme X…, salariée de la société ISS propreté en qualité d’hôtesse de blocs sanitaires et percevant des pourboires directement des clients, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remboursement des sommes retenues sur son salaire pour la période d’août 2005 à avril 2010 ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu’en ce cas, ces sommes s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur ; qu’en écartant ces dispositions après avoir rappelé que celles-ci ne sont pas applicables lorsque « les pourboires sont remis directement au salarié, sans intervention de l’employeur dans la perception ou la centralisation des sommes correspondantes », tout en constatant que la société ISS propreté avait pris en compte le montant des pourboires perçus par les salariés pour calculer le montant de leur salaire, ce dont il résultait nécessairement que l’employeur intervenait dans le domaine de la perception de ces gratifications, de sorte que les dispositions susvisées étaient applicables, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ;

 

 2°/ qu’aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu’en ce cas, ces sommes s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur ; qu’en estimant que la société ISS propreté ne versait pas de salaire minimum à Mme X…, au motif que l’employeur avait admis le caractère aléatoire des pourboires, cependant que la circonstance que les sommes versées à titre de pourboires ait un caractère aléatoire, ce qui est le propre d’une gratification de ce type, ne permettait nullement d’exclure le fait que, par ailleurs, l’employeur garantissait à Mme X… un salaire minimum, la cour d’appel s’est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative au régime des pourboires susceptibles d’être perçus par la salariée de la part des usagers des toilettes de l’aérogare d’Orly, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun salaire minimum qu’il aurait garanti à l’intéressée, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray