Arrêt n° 2231 du 16 décembre 2015 (13-21.584) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02231

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ association de parents d’ enfants inadaptés de l’ Aube

Défendeur(s) : Mme Isabelle X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par l’association de parents d’enfants inadaptés APEI de l’Aube par divers contrats de travail à durée déterminée à compter du 21 mai 1999, puis par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2000 à temps partiel puis à temps plein le 1er juillet 2005 pour exercer son activité à la résidence Le Labourat qui est un lieu d’hébergement des adultes déficients ; qu’elle a été promue aux fonctions d’aide médico-psychologique par avenant du 20 décembre 2005 ; que la convention collective applicable est celle du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu’invoquant le non-respect par l’employeur des règles légales et conventionnelles, elle a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, modifié par accord-cadre du 12 mars 1999 ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire, l’arrêt retient que la rédaction de l’article 21 de la convention collective modifiée par l’accord cadre du 12 mars 1999 concerne le fractionnement du repos hebdomadaire des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que le repos hebdomadaire de deux jours, et donc une seule catégorie de salariés, le fractionnement aurait été indiqué à la suite, en second alinéa ; qu’en conséquence, le fractionnement et les avantages obtenus concernent également le personnel éducatif ou soignant qui doit en bénéficier ; que si le salarié dispose de deux jours et demi de repos hebdomadaire, il ne peut bénéficier de 60 heures comme le prétend l’employeur (24 + 24 + 12) mais de 71 heures (11 + 24 + 24 + 12) ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, et non celui, prévu par l’alinéa 2, relatif à une durée de repos portée à deux jours et demi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il a condamné l’APEI de l’Aube à payer à Mme X… la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire conventionnel, l’arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Spinosi et Sureau