Arrêt n° 2230 du 16 décembre 2015 (14-11.294) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02230

Travail, règlementation rémunération

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. François X...

Défendeur(s) : l’ association Centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc


Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X… docteur en médecine et qualifié en anesthésie réanimation, a été engagé en janvier 1990 par le centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc à Lyon et occupe depuis février 2006 le poste de médecin chef de spécialité à temps plein au service des grands brûlés de l’établissement ; qu’estimant avoir été l’objet d’une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies et ne pas avoir pu prendre ses congés payés, il a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu’une différence de statut juridique entre les travailleurs effectuant un travail de même valeur au service d’un même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l’égalité de traitement en matière de rémunération ; qu’en se bornant pour décider que le salarié ne pouvait prétendre, au titre des gardes qu’il effectuait, à une rémunération équivalente à celle perçue par les médecins extérieurs effectuant également des gardes dans le centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc, à énoncer que ces médecins ne se trouvaient pas dans une situation comparable, au motif inopérant tiré du caractère libéral de leur mode d’exercice, de la différence de statut et de réglementation applicable, sans rechercher l’existence d’éléments objectifs pertinents justifiant une différence de traitement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;

 

 Mais attendu que le salarié qui se prévaut du principe d’égalité de traitement ne pouvant utilement invoquer la comparaison de sa situation avec des non salariés, la cour d’appel qui a constaté que l’intéressé se comparait avec des médecins exerçant à titre libéral et que les médecins salariés étaient tous indemnisés sur la même base, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ;

 

 Attendu qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts en réparation des congés payés non pris et au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail, l’arrêt retient que la somme réclamée au titre des seuls congés non pris n’est dès lors pas justifiée et qu’il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris, ni s’être heurté à une quelconque opposition de la part du centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc qui les lui aurait refusés, ou l’aurait seulement dissuadé de les prendre ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation à intervenir du chef des congés payés sur la période 2005 à 2010, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts formée par le salarié pour exécution déloyale du contrat de travail ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande au titre des congés payés non pris, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts en découlant pour exécution déloyale du contrat de travail, l’arrêt rendu le 27 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Mallard, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Gatineau et Fattaccini