Arrêt n° 2206 du 16 décembre 2015 (13-27.212) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02206

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Sibel Bati entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Amar X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 2 mars 2009 par la société Sibel Bati en qualité de plaquiste ; que, victime d’un accident du travail le 20 janvier 2010, il s’est trouvé en arrêt de travail jusqu’au 1er mars 2010 et n’a pas été convoqué à une visite de reprise par le médecin du travail ; que les parties ont, le 15 février 2010, conclu une convention de rupture ; que l’administration a, le 5 mars 2010, reçu une demande d’homologation de la convention de rupture et a, le 22 mars 2010, pris une décision de refus d’homologation ; que l’administration a, le 12 avril 2010, fait savoir aux parties qu’elle homologuait la convention de rupture ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de diverses sommes à ce titre ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables :

 

 Vu l’article L. 1237-11 du code du travail ;

 

 Attendu, d’abord, que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte ;

 

 Attendu, ensuite, que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

 


 Attendu que pour dire nulle la convention de rupture et condamner l’employeur au paiement de sommes à ce titre, l’arrêt retient, d’une part, qu’une rupture conventionnelle n’était pas possible dans un contexte conflictuel contemporain de la conclusion de cette convention opposant M. X… à la société Sibel Bati, d’autre part, que son contrat de travail étant suspendu en raison de l’accident du travail dont il avait été victime et l’absence de visite de reprise, il n’y avait pas de possibilité de faire une rupture conventionnelle ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 1237-14 du code du travail ;

 

 Attendu que, selon l’article L. 1237-14 du code du travail, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d’homologation, et qu’à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie ; qu’il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n’a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation ;

 

 Attendu que pour dire nulle la convention de rupture et condamner l’employeur au paiement de sommes à ce titre, l’arrêt, après avoir constaté que l’administration avait reçu la demande d’homologation le 5 mars 2010, retient que la directrice du travail a, par lettre du 22 mars 2010, pris une décision expresse de refus d’homologation et qu’il ne peut donc y avoir d’homologation tacite ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si la lettre en date du 22 mars 2010 par laquelle l’autorité administrative refusait d’homologuer la convention de rupture était parvenue aux parties au plus tard le 23 mars 2010 à minuit, date d’échéance du délai de quinze jours ouvrables dont disposait l’administration pour leur notifier sa décision expresse conformément aux règles régissant la notification des actes administratifs, une décision implicite d’homologation étant à défaut acquise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la société Sibel Bati au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation et déboute M. X… de sa demande en dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation Pôle emploi, l’arrêt rendu le 1er octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray