Arrêt n° 2204 du 16 décembre 2015 (14-15.997) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02204

Travail, règlementation rémunération

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la Société anonyme des eaux minérales d’ Evian (SAEME), société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Koureiche X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en qualité d’agent de conditionnement ou cariste pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d’Evian (SAEME), à compter du 25 février 2003 par divers contrats temporaires jusqu’au 26 mai 2006 ; qu’il a saisi le 3 octobre 2012 la juridiction prud’homale de demandes en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes consécutives à cette requalification ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 3245-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l’article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

 

 Attendu que pour condamner la société SAEME à payer à M. X… des sommes à titre d’indemnité de préavis et de congés payés, l’arrêt retient, par motifs propres et motifs adoptés que la demande en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis doit être analysée comme la conséquence de la demande de requalification du contrat, et que, dès lors si le nouveau délai de cinq ans n’était pas expiré lors de l’entrée en vigueur de la loi le 19 juin 2008, le nouveau délai de cinq ans s’applique et débute à cette date, de sorte que le salarié avait donc jusqu’au 19 juin 2013 pour introduire son action sans être frappé par la prescription ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les indemnités de préavis et de congés payés, fussent-elles dues à la suite d’une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résultait que l’action en paiement de ces indemnités était alors soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008 n’était pas applicable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la SAEME à payer à M. X… la somme de 5 347,73 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et celle de 534,77 euros à titre d’indemnité de congés payés, l’arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

 

 Déclare irrecevable M. X… en ses demandes en paiement de sommes à titre d’indemnité compensatrices de préavis et de congés payés ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray