Arrêt n° 2203 du 16 décembre 2015 (14-26.372) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02203

Statuts professionnels particuliers

Cassation


Demandeur(s) : M. Aissa X...

Défendeur(s) : M. Roger Y..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime dans leur rédaction alors applicable ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé pour les saisons de pêche entre 1998 et 2001 pour travailler à bord du navire Roger Christian appartenant à M. Y… ; que le marin a saisi le tribunal d’instance de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

 

 Attendu que le contrat d’engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit ; qu’en l’absence d’un tel écrit le contrat est réputé à durée indéterminée ;

 

 Attendu que pour débouter le marin de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article L. 10-1 du code de travail maritime en l’absence d’écrit la nullité de l’engagement verbal entraîne l’application du droit de travail terrestre, que cependant selon l’article 9 du même code l’exigence d’un écrit est simplifiée dans le cas de la pêche artisanale rémunérée à la part si toutes les mentions requises sont annexées au rôle d’équipage qui dans ce cas peut tenir lieu de contrat de travail écrit, que le marin a été engagé pour les périodes considérées sans contrat écrit, que cependant le relevé de service délivré par la direction des affaires maritimes fait apparaître les dates précises de début et de fin d’engagement, l’affiliation à la caisse de prévoyance et de retraite, que ces mêmes indications se retrouvent sur le rôle d’embarquement du navire, que donc l’absence de contrat écrit n’est pas de nature à imposer la requalification du contrat de travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les contrats d’engagement maritime conclus entre les parties n’avaient pas été établis par écrit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor