Arrêt n° 2202 du 16 décembre 2015 (14-24.455) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202

Statuts professionnels particuliers

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Houmard X...

Défendeur(s) : M. Serge Y..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a embarqué à plusieurs reprises, entre 2005 et 2010, sur le navire « Anne Antoine II » armé par M. Y… ; qu’après une tentative de conciliation infructueuse devant l’administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d’instance d’une demande en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais, sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime alors applicables ;

 

 Attendu que le contrat d’engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée ; qu’en l’absence d’un tel écrit le contrat est réputé à durée indéterminée ;

 

 Attendu que pour débouter le marin de sa demande en paiement d‘indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et de préavis, l’arrêt retient que la clause figurant dans ce premier contrat d’engagement maritime est contredite tant par les conditions d’exécution du contrat que par la pratique constante de la profession, que le marin n’établit pas l’exécution d’une prestation de travail pendant les périodes intermédiaires entre les campagnes de pêches successives durant lesquelles il a bénéficié d’indemnités de chômage, que la pêche au thon rouge, activité unique du navire « Anne Antoine II » armé par l’intimé, est une activité saisonnière encadrée par une réglementation stricte et impérative fixant de manière précise les dates de début et de fin de campagne et imposant des quantités limitées de prises, pour laquelle il est d’usage de ne pas recourir à des contrats de travail à durée indéterminée, qu’en dépit de la mention figurant sur le contrat d’embarquement du 11 avril 2005, auquel l’engagement le 5 mai 2006 sur un navire dépendant d’un armateur différent a en toute hypothèse mis fin, les relations contractuelles entre les parties se sont en conséquence poursuivies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée correspondant aux périodes réglementaires de pêche dont le refus de renouvellement ne peut être assimilé à un licenciement, alors que l’armateur a fait l’objet, par décision du ministre de l’agriculture et de la pêche du 30 avril 2008, d’un retrait du permis spécial pour la pêche au thon rouge ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les contrats d’engagement maritime conclus entre les parties, soit n’avaient pas été établis par écrit, soit ne faisaient pas mention de la durée déterminée du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires l’arrêt retient que les relevés d’embarquement attestent des périodes travaillées, lesquelles sont reportées sur le livret du marin, que chaque matelot doit faire mettre à jour auprès de l’administration des affaires maritimes, que le livret du marin précisant les services réalisés d’une part et le rôle d’équipage tenu par l’administration des affaires maritimes d’autre part suffisent pour le calcul des cotisations et la liquidation des droits notamment à la retraite qui s’effectue dans tous les cas sur la base d’un salaire forfaitaire fixé pour chaque catégorie par décret, quel que soit le montant des revenus effectifs, que le marin produit les attestations de salaires qui lui ont été remises, qui sont conformes aux relevés des affaires maritimes et n’ont fait l’objet d’aucune discussion avant l’immobilisation du navire, qu’il ne justifie pas avoir travaillé en dehors des périodes mentionnées sur son livret maritime, validé par le contrôleur des affaires maritimes, et ne prouve ni n’offre de prouver que les rémunérations qu’il a reçues et qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation lors du calcul et de l’attribution des parts à son profit ne correspondaient pas au travail effectué ou correspondaient à une rémunération inférieure au SMIC maritime ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher le montant de la rémunération contractuelle du marin, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare irrecevables les demandes antérieures au 11 mars 2006 et en ce qu’il déboute M. X… de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié